Pac Un nouveau système d’encadrement des plantations

Publié le vendredi 28 juin 2013 - 16h20

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Le 1^er janvier 2016, un nouveau système d’encadrement des plantations nouvelles de vignes entrera en application en remplacement des droits de plantation. Voici les grandes lignes du dispositif adopté par la Commission, le Conseil et le Parlement européen le 26 juin.

Les États membres devront donner automatiquement des autorisations dans le cas de replantation dans la même exploitation. © P. GLEIZES

Le nouveau système d’autorisations de plantation s’applique à des plantations de vignes à raisins de cuve pour tous les types de vin.Toute plantation de vignes par un producteur doit être précédée par une demande d’octroi d’autorisations par les autorités publiques de l’État membre (EM) en question.

La durée de vie des autorisations est de trois ans.

Un mécanisme de sauvegarde est prévu au niveau de l’Union européenne pour assurer une croissance ordonnée des nouvelles plantations :

• Il prévoit 1 % d’augmentation annuelle maximale de la surface viticole dans chaque EM.

• Les EM peuvent opter pour un pourcentage moins élevé au niveau national.

• Les EM peuvent aussi limiter l’émission d’autorisations au niveau régional, pour des AOP/IGP spécifiques et pour les vins sans IG.

• Toute limitation doit être justifiée/bien fondée et une croissance de 0 % ne sera pas acceptable.

Les EM pourront appliquer des critères objectifs et non discriminatoires d’éligibilité et de priorité listés au niveau européen pour l’allocation des autorisations, en particulier dans les situations où le nombre total de demandes des producteurs va au-delà de la quantité d’autorisations mise à disposition par l’EM.

Les EM pourront prendre ces décisions restrictives sur la base des recommandations d’organisations professionnelles reconnues et représentatives de la chaîne vitivinicole.

Les EM devront donner automatiquement des autorisations dans le cas de replantation dans la même exploitation. Toutefois, les EM auront certaines possibilités pour limiter les replantations, sur la base des recommandations d’organisations professionnelles.

La durée du système sera du 1^er janvier 2016 à 2030.

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux producteurs qui auront des droits de plantation avec validité au 31 décembre 2015 de pouvoir les convertir en autorisations avec la même validité pendant une période de cinq ans (jusqu’à 2020) après l’entrée en vigueur du nouveau système.

Source : Commission européenne