Imprimer
Les activités transférées des Adasea (Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) vers les chambres d'agriculture concernent notamment le répertoire à l'installation (au niveau départemental) et les dossiers d'aides à l'installation (Dotation jeune agriculteur).
Être opérationnel à un meilleur coût et simplifier les démarches administratives... Ces deux objectifs ont abouti à une décision : le transfert des missions de service public en matière d'installation et de transmission des structures départementales Adasea vers les chambres d'agriculture. Dès 2008, dans un tiers des départements, les chambres d'agriculture avaient été encouragées à optimiser l'accompagnement à l'installation en reprenant les activités de l'Adasea locale. L'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, s'inscrivant dans la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a pris effet au 1er janvier 2011, vient acter et généraliser ce processus au niveau national.
Des missions de service public et un périmètre élargi
L'article 71 de la loi de modernisation reste vague sur la définition des missions de service publique relatives à l'installation et à la transmission. Mais une circulaire du ministère de l'Agriculture du 10 décembre 2010 et un décret du 29 décembre 2010 précisent que les activités transférées et leurs modalités de reprise par les chambres d'agriculture concernent le répertoire départemental à l'installation (RDI) ; les déclarations d'intention de cesser l'activité (DICA) ; et les aides à l'installation (Dotation jeune agriculteur ou DJA). Ce périmètre est élargi à l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) et au Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
Pour toutes ces actions, il revient aux chambres d'agriculture d'assurer l'information collective et individuelle des bénéficiaires potentiels, la préparation de l'instruction des demandes d'aides et de la mise en paiement des dossiers. Sont également de son ressort le suivi des dossiers ARP et la médiation foncière des RDI et DICA (en lien avec les projets d'installation) à la demande de la CDOA (Commission départementale d'orientation agricole). Au-delà des missions de service public, les chambres peuvent prétendre à d'autres activités du secteur concurrentiel, parmi lesquelles des prestations de service rémunérées pour la conception de plan de développement d'exploitation (PDE), la réalisation d'études économiques ou thématiques... Il est toutefois nécessaire de prendre toutes les garanties afin que ces missions soient exercées en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil.
<p>Retrouvez le décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture sur le site www.legifrance.gouv.fr > les autres textes législatifs et réglementaires</p>
DOMINIQUE BOUVIER, RESPONSABLE DU SERVICE ENTREPRISES À L'APCA (ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Les « Points infos installation » (PII ) sont la première porte à ouvrir par les candidats à l'installation. Quelle va être leur évolution ?
Les PII (souvent assurés par les centres départementaux de jeunes agriculteurs – CDJA) et les Centres d'élaboration des parcours de professionnalisation personnalisée (CEPPP) ne faisant pas partie des missions de service public, leurs rôles, qui concourent à l'animation du dispositif à l'installation et que pouvaient exercer précédemment les Adasea, font l'objet d'une labellisation menée par le préfet de département. Si elles le souhaitent, les chambres d'agriculture peuvent, au même titre que d'autres organismes, être candidates et retenues pour exercer ces missions.
Que deviennent les Adasea et leurs personnels ?
Pour un nombre très restreint de départements, il est apparu impossible de mettre en œuvre le transfert des missions au 1er janvier 2011. Une mise à disposition exceptionnelle et temporaire des agents de l'Adasea (dans certains départements les Adasea disparaissent tandis que d'autres perdurent en assurant des missions non financées par l'État) auprès de la chambre d'agriculture a alors pu être envisagée et la continuité du service public est assurée. La reprise par les chambres d'agriculture des activités de service public exercées par les Adasea s'est traduite par le maintien des personnels. Cette reprise, relevant du principe général du code du travail, s'avère bénéfique pour la poursuite des missions transférées dans de bonnes conditions afin d'éviter une déperdition des savoir-faire et des expériences. Très souvent, chambres d'agriculture et Adasea étaient dans les mêmes locaux, d'où la décision du ministère de l'Agriculture de fondre les deux structures.
Quels avantages donne ce que l'on peut appeler « une réforme » pour les candidats à l'installation ?
Les chambres d'agriculture constituent désormais un guichet unique au service de leurs ressortissants. Avec les Centres de formalités des entreprises (CFE) qui permettent à toutes les entreprises agricoles de déposer en un seul lieu leurs déclarations concernant leur création, les modifications de leur situation et leur cessation d'activité, et les guichets uniques, les chefs d'entreprises agricoles n'ont plus qu'un seul interlocuteur.
