ImprimerParu au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février, le règlement n° 142/2011 relatif aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine a pour objet l'application de nouvelles règles sanitaires européennes. Les fertilisants organiques contenants des sous-produits animaux sont concernés.
Le texte précise les exigences relatives à leur mise sur le marché, en fixant des périodes transitoires pour les produits commercialisés et importés selon les dispositions du précédent règlement (n° 1774/2002).
Les conditions de production (méthodes de transformation, mélanges de certaines matières premières avec un constituant de façon à prévenir une utilisation abusive du mélange dans l'alimentation animale...), d'entreposage et de transport sont spécifiées.
Les échanges de lisier non transformé d'espèces autres que la volaille ou les équidés entre les États membres sont soumis à conditions, de même que la mise sur le marché de cornes/onglons et produits à base de corne/ onglons (à l'exclusion de leurs farines). Le règlement prévoit la réalisation de contrôles officiels dans l'ensemble de la chaîne de production et d'utilisation des fertilisants organiques.
<p>http://eur-lex.europa.eu</p>
