ImprimerLe règlement n° 1107/2009 remplacera le 14 juin prochain la directive en vigueur depuis 1993. Il vise au renforcement du niveau de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, et à une harmonisation européenne de la mise sur le marché des pesticides. L'évaluation des substances actives s'effectue toujours au niveau européen – avec des critères plus stricts que ceux de la directive – et l'évaluation des spécialités commerciales au niveau national.
Reconnaissance mutuelle par zone
Le règlement prévoit une reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché (AMM) dans une même zone climatique. L'AMM délivrée par un État sera valable sur l'ensemble de la zone dont il fait partie. Trois zones ont été établies : zone A pour le nord de l'Europe (Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Finlande, Suède) ; zone B pour le centre (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie) ; et zone C pour le sud (Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal). Toutefois, des « circonstances environnementales ou agricoles propres au territoire d'un ou plusieurs États membres » pourraient nécessiter que les États membres refusent d'autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire. L'évaluation doit être réalisée dans une période de 12 à 18 mois. Une reconnaissance volontaire avec des pays d'autres zones est possible.
Extension d'usage et substitution
L'article 51 du règlement offre la possibilité d'une « extension d'autorisation pour des utilisations mineures » sur demande du titulaire de l'autorisation, d'un organisme ou d'un utilisateur professionnels. Cette procédure – déjà appliquée dans quelques pays européens, sous le terme de « Off-Label » – permet au producteur d'utiliser, pour des usages mineurs non couverts par l'AMM, un produit sous sa responsabilité en ce qui concerne l'efficacité et la phytotoxicité. Selon le principe de substitution, les produits chimiques pourront être retirés de la liste des usages autorisés dès lors qu'une autre solution plus sûre sera disponible (autre produit, méthode non chimique de prévention ou de lutte...).
Additifs réglementés
Le texte aborde le cas des substances actives à faible risque et des substances actives dites de base (*), qui bénéfi cient de règles assouplies. Les additifs seront réglementés. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceut i - que qui a été approuvé dans au moins un État membre peuvent être importées. Les mesures d'urgence (autorisations de 120 jours...) sont autorisées. Les vendeurs et les utilisateurs professionnels de pesticides doivent tenir un registre des ventes pendant 5 ans et un registre d'utilisation pendant 3 ans, et disposer d'un certificat (en France, le Certiphyto est en cours d'expérimentation).
<p>(*) Substances non préoccupantes qui ne sont pas mises sur le marché en tant que produits phyto mais qui sont néanmoins utiles dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant.</p>
