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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, relative à la nouvelle réforme des retraites, modifie les conditions de départ, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, l'âge de départ au plus tôt, et l'âge de départ au taux plein (sans diminution de la retraite) quel que soit le nombre de trimestres validés. L'âge légal de départ passe progressivement de 60 à 62 ans. Il augmente chaque année de 4 mois pour les adhérents nés à partir du 1er juillet 1951 et pour ceux partant à la retraite à partir du 1er juillet 2011. Sont donc concernées par la nouvelle réforme uniquement les personnes nées après le 1er juillet 1951.
L'âge légal de départ à la retraite à 62 ans concernera les personnes nées à partir du 1er janvier 1956 et qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2018. Les personnes nées en 1954, 1955, 1960, 1965, 1970 ou en 1975 ont reçu leur premier relevé de situation individuelle. En 2011, ce relevé a été ou va être envoyé aux actifs nés en 1961, 1966, 1971 et 1976.
Âge de départ et taux plein
La durée des cotisations va-t-elle augmenter pour avoir une retraite à taux plein ?
Elle est de 41 ans (164 trimestres) pour la génération née en 1952. Elle est passée à 41 ans + un trimestre (165 trimestres) pour les personnes nées en 1953 et 1954. Pour les générations suivantes, la durée exacte sera fixée avant la fin de l'année de leur 56e anniversaire. Par exemple, pour les personnes nées en 1955, la durée d'assurance sera connue au plus tard fin 2011.
Je suis né en 1950 : faut-il que je me dépêche de partir ?
Non, la réforme de l'âge de la retraite ne concerne pas les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Vous pouvez continuer à travailler pour atteindre le taux plein, ou bénéficier d'une surcote si vous avez déjà l'ensemble de vos trimestres. Si vous êtes au chômage, vous continuerez à en bénéficier jusqu'à votre retraite à taux plein.
Je suis né en septembre 1951 et j'ai tous mes trimestres : est-ce que je peux partir le 1er octobre 2011 ?
Comme vous êtes né en septembre 1951, il vous faut 163 trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Cette durée d'assurance ne sera pas modifiée pour votre génération. En revanche, votre date de départ au plus tôt est différée de 4 mois compte tenu du report de l'âge légal. En conséquence, dans ce cas, il est possible de prendre sa retraite à partir du 1er février 2012.
Je voudrais continuer à travailler pour bénéficier de la surcote. Est-ce que la réforme va changer cette surcote ?
La surcote n'est pas remise en cause par la réforme. Elle reste fixée à 1,25 % de pension supplémentaire par trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.
Retraite progressive
Je voudrais continuer à travailler, mais à temps partiel. Est-ce possible et à quelles conditions ?
Oui. Pour bénéficier de la retraite progressive qui permet de poursuivre une activité à temps partiel, tout en percevant une partie de la retraite, il faut :
- avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
- avoir validé une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres ;
- exercer une activité à temps partiel pour un seul employeur (condition qui va évoluer à terme).
Dans un premier temps, vous percevrez votre salaire et une partie de votre retraite. Quand vous arrêterez votre activité, votre retraite sera définitivement calculée en tenant compte de votre activité à temps partiel de fin de carrière.
Je voudrais poursuivre mon activité de chef d'exploitation tout en percevant ma retraite. Est-ce possible et à quelles conditions ?
Oui. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent poursuivre une activité réduite tout en percevant une partie de leur retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
- avoir validé une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres ;
- exercer une activité non salariée agricole réduite à titre exclusif ;
- souscrire un plan de cession progressive.
Dans un premier temps, vous percevrez une partie de votre retraite tout en poursuivant votre activité non salariée réduite. Quand vous arrêterez totalement votre activité, votre retraite sera définitivement calculée en tenant compte de la période d'activité exercée de façon réduite.
Retraite anticipée
Est-ce que les retraites anticipées pour carrière longue vont être supprimées ?
Non, elles sont maintenues. Les conditions d'âge actuelles (56 ans, 57 ans...) continuent à s'appliquer pour les dates d'effet jusqu'au 1er juin 2011 inclus. Elles vont évoluer pour les dates d'effet à partir du 1er juillet 2011.
À partir de quel moment sera-t-il possible de prendre une retraite anticipée pour pénibilité ?
À quel âge et sous quelles conditions ?
Le dispositif s'appliquera aux retraites qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés qui auront au moins 60 ans à cette date. En effet, la retraite anticipée pour pénibilité sera possible à partir de 60 ans quelle que soit l'année de naissance et peut concerner des assurés de plus de 60 ans qui bénéficieraient ainsi du taux plein. Pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 qui en bénéficieront, l'âge de départ à la retraite ne sera donc pas modifié
<p>Sources : MSA, CNAV, RSI.</p>
