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Depuis que la directive Utilisation durable a commencé à être préparée, des états membres ont pris de l'avance sur ses exigences. Ainsi en France, le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire depuis 2009. ph. R. Cavalier, CA 30
Le premier texte adopté est le règlement qui concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et qui va remplacer la directive 91-414.
Règlement mise sur le marché, applicable en 2011
Comme c'est un règlement, il s'appliquera directement dans les états membres de l'Union, France comprise, sans transposition en droit national. Mais quand ?
D'après l'article 84 du projet tel qu'établi le 10 septembre et qui aurait été adopté en l'état le 24 (p. 141 de la version française), le règlement entrera en vigueur « le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne » que l'on attendait encore le 10 octobre.
Ensuite, la mise en application elle-même demandera 18 mois. L'article 83 prévoit que l'abrogation de la directive 91/414 intervienne 18 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement et les deux textes ne peuvent coexister. Cela mène à une application au plus tôt en mai 2011 si la publication a lieu rapidement. D'ici là, la directive 91-414 continue à s'appliquer et le CPCASA à examiner des substances actives (voir p. 7).
Directive utilisation durable
L'autre texte est la directive utilisation durable, exactement : « instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ». Au fait, quels pesticides ? Actuellement « les pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques », selon l'article 2 du projet. C'est-à-dire ceux autorisés aujourd'hui dans le cadre de la directive 91/414 et demain par le règlement qui va la remplacer.
Mais le paragraphe 2 de ses considérants (1) ajoute qu'il est prévu d'étendre le champ d'application aux « produits biocides ».
Et les pesticides qui ne sont ni phytopharmaceutiques, ni biocides ? Ils sont superbement ignorés (2).
C'est une directive, donc un cadre. Les états-membres doivent la transposer chacun dans son droit national. Cette transposition doit être réalisée dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. Laquelle aura lieu le jour suivant la publication au JOUE de la directive, encore attendue le 10 octobre. Cela nous mène à une obligation de transposition en octobre 2011 au plus tôt.
Mais on peut transposer avant ! D'abord, les états membres n'ont pas à modifier les aspects de leur législation déjà conformes à la directive.
Prenons l'exemple du contrôle des pulvérisateurs. La directive prévoit dans son chapitre III (article 8) : « l'inspection du matériel en service » d'application des pesticides. Il s'agit du contrôle obligatoire des pulvérisateurs en vigueur en France depuis cette année (voir p. 22). Selon la directive, l'intervalle entre les inspections ne doit pas dépasser 5 ans jusqu'en 2020 ; or c'est l'exigence du contrôle français. En revanche après 2020, ce sera trois ans et il faudra donc faire évoluer notre réglementation.
Autre point, la directive prévoit dans son chapitre II la formation des utilisateurs professionnels, vendeurs et conseillers concernés. Le Certiphyto français s'inscrit dans ce cadre (voir p. 18).
Directive pulvés neufs
Le troisième texte adopté est une directive sur les machines d'application des pesticides. Mais il s'agit des exigences à satisfaire avant la mise en marché de ces pulvérisateurs. Cela concerne donc les fabricants, notamment sur la facilité et la sécurité du remplissage et de la vidange, puis sur la précision de l'application et encore sur la facilité de nettoyage. Elle impose l'obligation, pour les fabricants, d'effectuer les « essais appropriés » pour assurer du respect de ces exigences.
La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au JOUE qui n'avait pas encore eu lieu le 10 octobre.
Les états membres ont 18 mois après cette entrée en vigueur pour adapter leurs droits nationaux et publier ces adaptations, plus 6 mois pour appliquer les dispositions. Cela mène à une application en novembre 2011 au plus tôt.
<p>(1) Son préambule, si l'on préfère.</p> <p>(2) Mention spéciale cependant aux substances actives pharmaceutiques et vétérinaires dont certaines appartiennent aux mêmes familles que des substances phytopharmaceutiques ou biocides, et parfois sont les mêmes : elles sont réglementées et ne sont mises sur le marché qu'après AMM.</p>
