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ph. Arvalis
Commençons par préciser ce que contient ce « paquet pesticides » voté le 13 janvier 2009 par le Parlement européen, adopté le 24 septembre par le Conseil et daté officiellement du 21 octobre.
Ce paquet est composé de trois textes réglementaires européens, tous trois signés « du Parlement européen et du Conseil » : un règlement sur la mise sur le marché des produits, une directive sur leur usage et, on l'oublie souvent, une directive sur leur matériel d'application. Tout le paquet est daté du même jour, le 21 octobre 2009. Les deux premiers textes ont été publiés le 24 novembre et le troisième le 25.
Un règlement
Le règlement, désormais dûment estampillé « n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » est titré « concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Il s'applique à tous les produits phytos et rien que les produits phytos. Les produits phytos agricoles mais aussi non agricoles (espaces verts, etc.) sont concernés, ainsi que les produits phytos qui ne sont pas pesticides (stimulateurs de défenses naturelles ou de vitalité, voir le courrier des lecteurs ci-contre). En revanche les pesticides qui ne sont pas phytos car utilisés dans d'autres secteurs ne le sont pas. Ce règlement était attendu pour remplacer la directive 91/414 publiée en 1991.
Une directive
La « directive 2009/128/CE » est déclarée « instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ». On en parle souvent comme de la directive utilisation durable. Elle s'applique pour l'instant aux pesticides qui sont phytopharmaceutiques mais, comme nous l'avions signalé en octobre dernier (1), prévoit d'étendre ultérieurement son champ d'action aux produits biocides. Elle devrait donc ne pas s'appliquer aux produits phytos qui ne sont pas pesticides, mais en pratique ce sera compliqué, et s'occuper des pesticides qui ne sont pas phytos, mais ce n'est pas pour tout de suite !
Et une autre
Quant à la « directive 2009/127/ CE », elle modifie une directive de 2006 (2006/42/CE) pour ce qui concerne les « machines destinées à l'application des pesticides ». Là encore, ceux des pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit de réglementer et harmoniser les exigences auxquelles doivent satisfaire ces appareils (pulvérisateurs et autres épandeurs) avant d'être mis sur le marché ou en service. Elle concerne donc les appareils neufs. Le contrôle des appareils en fonctionnement est encadré par la directive utilisation durable.
Ces textes définis, quel est le calendrier ?
Règlement mise sur le marché, applicable au 14 juin 2011
Le règlement sur la mise sur le marché entre en vigueur le 20e jour suivant sa publication donc le 14 décembre 2009. Surtout, il sera applicable 18 mois après soit le 14 juin 2011. On sera encore au printemps...
J. Grosman a analysé dans notre précédent numéro (2) ce qui va changer pour les autorisations de produits. Rappelons que :
• Les procédures d'autorisations de spécialités vont évoluer et les reconnaissances mutuelles seront facilitées entre pays. L'Europe sera partagée en trois zones, la France faisant partie de la zone sud. En principe, le refus d'un pays d'autoriser un produit autorisé dans sa zone devra être motivé ; mais il sera possible s'il est motivé : on n'en est pas encore à l'autorisation européenne des spécialités !
• Comme avec la directive 91/414, tout produit ne pourra être autorisé que si ses substances actives sont acceptées au niveau européen.
• Les nouveaux « critères d'approbation » des substances seront plus restrictifs que les conditions « d'inscription » exigées par la directive 91/414. Déjà depuis 1993, début d'application de cette directive, le nombre de substances autorisées en Europe est passé de plus de 900 à environ 400 aujourd'hui, y compris les nouvelles lancées après 1993, dont certaines sont en fait en attente (procédure d'inscription en cours et autorisations provisoires possibles). Vu les critères du nouveau règlement, les 400 ne seront pas toutes approuvées.
Transition
• Mais il y aura une période de transition. D'abord, la directive 91/414 s'applique jusqu'au 13 juin 2011. Ensuite, les substances inscrites aujourd'hui ou qui le seront d'ici le 13 juin 2011 restent utilisables pendant dix ans après leur date d'inscription. Le marché européen ne va donc pas se vider d'un coup. La période de transition durera jusqu'en juin 2021.
Dans le même temps, verra-t-on arriver de nouvelles substances ? L'article p. 34 évoque le rythme prévisible des nouveautés.
Directive utilisation durable, échéance 14 décembre 2011
La directive utilisation durable instaure « un cadre d'action communautaire », chaque pays devant l'adapter à son droit national. Elle est entrée en vigueur le 25 novembre 2009, mais les états membres de l'Union ont jusqu'à « au plus tard le 14 décembre 2011 » pour se conformer à cette directive.
Comme nous l'avions expliqué en octobre dernier (3), chaque état peut avancer plus vite. Ainsi le contrôle périodique des pulvérisateurs, obligatoire depuis 2009 de par la loi sur l'eau de 2006 avec un intervalle maximum de 5 ans entre applications, est conforme à l'article 8 de la directive jusqu'en 2020. Après quoi l'intervalle sera de trois ans.
De même, dans le projet de loi Grenelle 2, le Certiphyto est conforme à l'article 5 de la directive (sur la formation des applicateurs, distributeurs et conseillers) ; et l'interdiction du traitement aérien sauf dérogation est conforme à son article 9. La loi devrait être adoptée en 2010. Il faudra qu'elle soit applicable (textes d'application publiés) d'ici le 14 décembre 2011.
Directive machine, juin puis décembre 2011
Quant à la directive machine, elle entre en vigueur le 15 décembre 2009. Mais là encore ce n'est qu'une première étape.
Et il y en aura deux autres. En effet, les états membres ont jusqu'au 15 juin 2011 pour décider et publier les « dispositions nécessaires pour se conformer » à la directive. Puis six mois pour les appliquer. Ceci nous mène au 15 décembre 2011. Dans deux ans, donc, on pourra dire que le paquet pesticides est vraiment mis en application.
<p>(1) et (3) Europe, paquet pesticides adopté, <i>Phytoma</i> n° 626-627, octobre 2009, p. 6.</p> <p>(2) Paquet pesticides, ce qui va changer pour les autorisations, <i>Phytoma</i> n° 628, novembre 2009, p. 20.</p>
