ImprimerLe décret n° 2010-318 du 22 mars 2010 tient en une page. Il modifie deux points du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009(2) :
• Une des quatre mentions de spécialités citées dans l'article 1 du décret de décembre a changé. C'est celle de « magasinier spécialisé », correspondant aux fonctions de vente-distribution. Elle est désormais dénommée « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques ».
• Le nouveau décret précise que les quatre spécialités « peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ». Ainsi l'arrêté du 25 février(3) organise la formation de la catégorie « décideur d'exploitation » de la mention « usage agricole ».
15 pages et 7 annexes
Quant à la circulaire du 24 mars émise par la Direction générale de l'Enseignement et de la Recherche (DGER) du ministère chargé de l'Agriculture (MAAP), elle contient les « instructions relatives à l'organisation et à la délivrance, à titre expérimental, du certificat certiphyto 2009-2010 ». Ses 15 pages d'instructions (plus 7 annexes) confirment beaucoup de ce que nous avons déjà écrit.
Voies B, C et D opérationnelles pour les agriculteurs
À signaler cependant :
– il n'y aura pas de Certiphyto expérimental 2009-2010 par la « voie A » c'est-à-dire suite à l'obtention d'un diplôme initial ; cette voie d'accès (dite aussi : « validation des acquis académiques ») est prévue pour le Certiphyto définitif qui sera mis en place après la publication de la loi Grenelle 2 puis de ses textes d'application ;
– concrètement, donc, seules sont opérationnelles les voies B (passage d'une évaluation sans formation spécifique préalable), C (formation puis évaluation) et D (formation sans évaluation consécutive), et ceci pour les agriculteurs (mention « usage agricole », catégorie « décideur d'exploitation »).
Bientôt pour certains autres
Pour les conseillers, le dispositif du Certiphyto expérimental doit commencer en mai, la sortie des textes était prévue dans le courant de ce mois d'avril.
Pour les distributeurs, les prestataires de service en « usages agricoles » et le secteur non agricole, il faut attendre septembre.
Quant aux « opérateurs exploitation » agricoles non décideurs, en gros les ouvriers agricoles, ils ne sont pas inclus dans le dispositif expérimental.
DAPA pas mort
Attention : le Certiphyto ne remplace pas encore le Certificat DAPA des distributeurs et applicateurs de produits anti-parasitaires. Les entreprises d'application ou de distribution de produits doivent toujours avoir des salariés titulaires du DAPA pour garder leur agrément... et donc leur faire obtenir ou renouveler leurs DAPA.
Instructions aux candidats...
Pour s'inscrire et remplir les dossiers de demande, tout candidat doit s'adresser à un centre ou organisme de formation agréé qui gèrera son dossier et le convoquera à la formation et/ou à l'évaluation.
... et aux centres de formation
La note donne des instructions aux centres pour le passage des QCM, leur évaluation (cf. le tableau publié en mars), les relations avec les DRAAF qui coordonnent le dispositif au niveau régional et avec FranceAgriMer qui assure sa gestion administrative avec une application informative « déployée à compter du 15 avril 2010 ».
Ses annexes vont des formulaires d'inscription à la liste des DRAAF, en passant par les exigences de matériel informatique, d'organisation et de correction des évaluations (dites aussi « positionnement certificatif ») des agriculteurs, les formulaires de procès-verbal de déroulement des évaluations...
<p>(1) Certiphyto, deux arrêtés parus, dans <i>Phytoma</i> n° 632, mars 2010, p. 5.</p> <p>(2) Certiphyto décrété, dans <i>Phytoma</i> n° 630, janvier 2010, p. 4. NB : décret du 18 décembre paru au JORF du 24 décembre 2009.</p> <p>(3) Idem note 1.</p>
