ImprimerLa référence d'abord : cet arrêté publié le 16 avril est daté du 7 avril et titré « relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L 253-1 du code rural ». Ces derniers sont les produits phytos.
Mêmes critères pour les agriculteurs
Cet arrêté ne change pas les critères d'interdiction des mélanges à respecter a priori par les agriculteurs : ne mélanger aucun produit T ou T+ avec quelque autre produit phyto que ce soit, ne pas mélanger entre eux des produits ayant sur leur étiquette la « phrase de risque » R40, etc. ; pour se rafraîchir la mémoire, on peut se reporter à notre dossier bonnes pratiques de 2007(3).
Attention au 1er juillet pour les demandeurs
En fait, l'arrêté intéresse les demandeurs d'autorisation de mélanges. En effet, pour qu'un mélange soit autorisé, il faut non seulement qu'il échappe aux critères d'interdiction mais encore que quelqu'un ait demandé son autorisation. Ce quelqu'un peut être la société détentrice de l'AMM(4) d'au moins un des produits, un « organisme officiel ou scientifique de recherche » (institut technique par exemple), une organisation professionnelle agricole voire un utilisateur professionnel.
Désormais cette demande doit être faite auprès de l'Afssa(5). Pour les mélanges autorisés à ce jour, la demande doit être refaite avant le 1er juillet 2010. Bientôt, donc. Ainsi, en cas de demandes non effectuées à temps, des mélanges sans problème de critères et qui sont autorisés ce printemps 2010 ne le seraient plus après le 1er juillet. En cas de doute, contacter l'institut technique de sa filière.
<p>(3) Article <i>« La question des mélanges »</i> du dossier Bonnes pratiques de Phytoma n° 602 de mars 2007, p. 14.</p> <p>(4) Autorisation de mise sur le marché.</p> <p>(5) Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Bientôt ANSES, voir p. 5.</p>
