Et la protection des plantes, Grenelle ?

Par quel bout la Loi Grenelle 2 concerne-t-elle la protection des plantes, ses produits phytos, ses méthodes alternatives et les acteurs du secteur ?

La loi Grenelle 2 a été publiée au JORF le 13 juillet 2010(1). Plusieurs de ses articles ont à voir avec la santé végétale. La plupart sont inclus dans le chapitre consacré spécifiquement à l'agriculture mais quelques autres se dissimulent ailleurs. Fiche de lecture.

Un chapitre de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 est dédié aux questions agricoles. Nommé « Dispositions relatives à l'agriculture », il constitue la première partie du « Titre IV » sur la biodiversité, comme prévu dans le projet de loi. Mais il couvre 27 articles numérotés 94 à 120 au lieu des n° 36 à 44 du projet !

En effet, au cours des discussions, de nombreux amendements ont été votés. Dans l'argile du projet, ils étaient identifiés comme les bis, ter, etc., des articles auxquels ils se rattachaient. Mais dans le marbre de la loi, chacun est promu au rang d'article et affecté d'un numéro pour lui tout seul.

Agrément, certification

Article 94, l'agrément pour la vente, l'application en prestation...

Fait notable : depuis le début de l'élaboration du texte, les premiers articles agricoles traitent de protection phytosanitaire. Le premier, l'article 94, reprend l'article 36 du projet de loi. Il crée une obligation d'agrément pour, citons sa « Section I » : « l'exercice des activités suivantes :

1 – la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques (...) aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat ;

2 – l'application, en qualité de prestataire de services (de tels produits) sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit (...)

... mais aussi pour le conseil

3 – Le conseil à l'utilisation (de tels produits) indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits. »

Certes une obligation d'agrément existe depuis 1996 de par la Loi d'agrément de 1992(2). Mais elle ne concerne que la distribution et l'application en prestation de services. Grenelle 2 l'élargit au conseil à titre professionnel.

Attention, conseil écrit !

La loi prend soin de définir ce qu'est le conseil spécifique : il doit être écrit et mentionner « la substance active et la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre ».

Où l'on parle de certificat

Revenons à l'agrément. Une personne morale ou physique y a droit si elle a une assurance responsabilité civile, si elle est suivie par un organisme tiers sous contrat, et après certification qu'elle travaille ou va travailler dans des conditions « garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ».

Une de ces conditions est l'emploi de personnels « dont la qualification est assurée par la détention de certificats ». Attention : il faudra faire certifier tout le personnel concerné et pas seulement une partie comme auparavant ! En effet toutes les personnes ayant des fonctions « d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil » des ou à propos de produits phytos devront avoir leur certificat.

Applicateurs non prestataires, à certifier

Et les applicateurs non prestataires ? Entrent dans cette catégorie ceux qui appliquent des produits phytos parmi les agriculteurs, leurs salariés, aides familiaux, etc., et les applicateurs salariés de services intégrés (jardiniers d'une collectivité locale, du siège social d'une société, d'un golf privé voire d'un particulier fortuné, etc.) Pas d'agrément en vue pour leur patron mais bien une certification pour eux-mêmes. C'est clair, c'est désormais la loi : « Les personnes physiques qui utilisent (des produits phytos) dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit (...) justifient d'un certificat (...) garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. » Seuls les jardiniers amateurs y échappent.

En pratique, pour l'instant

Périodicité ?

La loi donne deux indications pratiques à propos des certificats :

– Ils seront délivrés « par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite » ;

– ils seront « renouvelés périodiquement ».

Avec quelle périodicité ? Cinq ans comme l'ancien agrément ? Dix ans ? Même durée pour tout le monde ou pas ? On l'ignore encore.

L'article 94 prévoit aussi la réalisation, par les organismes certificateurs, de contrôles des entreprises agréées, ainsi que des sanctions (amendes, prison) en cas d'infraction.

Pour pouvoir appliquer tout cela, il faut attendre les textes d'application. Cela va-t-il être aussi long que pour la loi de 1992 ? Non pas. Grenelle 2 prévoit la parution d'un « décret au Conseil d'état au plus tard dans un délai d'un an » à compter de sa promulgation. Donc au plus tard en juillet 2011.

Article 98, DAPA pas mort

Point important, que deviennent l'agrément « Loi de 1992 » et le « certificat DAPA » en attendant ? Pour le savoir, il faut lire l'article 98 de la nouvelle loi. Il édicte : « Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon (... l'ancienne législation...) restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'état », attendons-le pour plus de précisions, « pendant une durée au plus égale à deux ans à compter de la date de publication du décret »... Non, pas celui-ci, l'autre, celui qui doit paraître d'ici juillet 2011 ! Ce qui nous mène à juillet 2013.

De même « les agréments délivrés (selon l'ancienne réglementation) restent valides ».

Nous entamons donc une période transitoire de trois ans au maximum.

Attention, vieux DAPA à renouveler

Logiquement, les anciens agréments et certificats DAPA restent valables aujourd'hui et de nouveaux candidats peuvent s'y présenter. Attention : les entreprises arrivant en fin de validité de leur agrément et les personnes touchant à la fin de validité de leur certificat DAPA doivent le faire renouveler dans les délais sinon ils seront hors la loi... de 1992.

Produits, application

Et l'autorisation des produits phytos euxmêmes, leurs matériels et conditions d'application ? Notre législation sur les AMM est encadrée depuis 1993 par la directive européenne 91/414/CE et le sera par le règlement 1107/2009/CE à partir du 14 juin 2011. L'application est encadrée par un arrêté de 2006 et les pulvérisateurs sont soumis au contrôle issu de la Loi sur l'eau de 2006(3). Quatre articles de Grenelle 2 évoquent cela.

Article 95, retraits de produits après évaluation

L'amendement évoqué en mai dernier(4), instituant l'évaluation par l'Afssa des impacts socio-économiques avant certaines interdictions de produits phytos est devenu l'article 95 de la loi.

Il faudra demander « avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (maintenant l'Anses), et évaluation des effets socioéconomiques » mais aussi, c'est à souligner, « et environnementaux » de certains retraits de produits autorisés auparavant et de certaines décisions d'interdiction, restriction ou prescription particulière, avant de prendre les décisions. Ne sont pas concernés les retraits, interdictions, restrictions ou prescriptions découlant d'une décision européenne.

Conforme au droit français et européen

Autrement dit les autorités françaises ne peuvent pas être plus laxistes que l'Union mais peuvent se montrer plus restrictives à condition de le justifier.

C'est conforme au principe général du droit administratif qui veut que toute décision négative (interdiction ou refus d'autorisation) soit motivée. Et aussi à la future obligation de justifier tout refus d'autorisation d'un produit autorisé ailleurs dans la « zone sud » de l'Union dont fait partie la France. Cette obligation sera effective en juin prochain de par le règlement 1107/2009.

Article 96, contrôle des pulvérisateurs

Les pulvérisateurs sont évoqués par l'article 96. Leur contrôle obligatoire, institué par la Loi sur l'eau de 2006 et en vigueur depuis 2009, devra vérifier non plus seulement leur bon état de fonctionnement mais « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité ».

En pratique cela ne change rien. Simplement, la loi française est ainsi davantage conforme aux termes de la directive Utilisation durable(5) qui exige le contrôle des pulvérisateurs.

Article 102, restrictions possibles dans les lieux publics

Par ailleurs, l'article 102 édicte que l'administration peut « interdire ou encadrer l'utilisation (des produits phytos) dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou les personnes vulnérables » et précise « notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique ».

Le risque de glissement vers des préparations autres que des produits phytos autorisés comme tels n'est pas pris en compte.

Article 103, épandage aérien

Enfin l'article 103 interdit « l'épandage aérien » c'est-à-dire à l'aide d'aéronefs (avions, hélicoptères) « sauf dans des conditions strictement définies », en gros si on ne peut pas faire autrement ou si on peut prouver les avantages de la technique par rapport à une application terrestre. Il faudra l'avis d'une commission départementale.

Là encore, rien sur le risque de glissement vers des produits sans AMM phyto...

Après l'application

Article 100, l'élimination des PPNU

L'article 100 encadre l'obligation d'éliminer les produits interdits, en particulier les PPNU retirés du marché. La loi encadre désormais leur collecte jusqu'ici organisée par la profession sous l'égide d'Adivalor.

En pratique, qu'est-ce que cela change ? Essentiellement le délai de retrait. En effet :

– jusqu'à maintenant, quand un utilisateur se retrouvait avec des PPNU, il devait les stocker sous clé et à part des produits utilisables(6) en attendant une collecte, mais cela pouvait durer des années sans problème : en cas d'inspection, on n'était pas en faute ;

– bientôt, et sous peine de sanction financière, l'applicateur devra se débarrasser de ses PPNU dans un délai limité après la date d'interdiction d'utilisation, et l'organisme qui les élimine aura lui aussi un délai pour ce faire.

En attendant le décret

Ces délais seront fixés par décret « dans la limite d'un an pour la collecte et un an pour le traitement final à compter de l'expiration ».

Aujourd'hui, donc, on attend le décret pour que cette obligation devienne réelle et pour connaître les délais : pas plus d'un an chacun c'est sûr, c'est la loi ; moins d'un an c'est possible mais peu probable. Quand sortira ce décret ? On ne sait pas. En attendant, les collectes volontaires continuent sous l'égide d'Adivalor.

Cela va-t-il obliger la profession à organiser des collectes annuelles ou un dispositif d'accueil permanent des PPNU ? Que faire des PPNU détenus par des amateurs ? Affaire à suivre.

Côté fabricants

Article 100, les informations

Plusieurs articles concernent plutôt les fabricants de produits phytos.

Ainsi la fin de l'article 100 différencie les informations qu'ils devront publier sur leurs produits de celles relevant du secret professionnel. Mais il ne fait que clarifier des règles déjà en vigueur dans le cadre européen. En revanche, l'article 101 amène du nouveau. Il encadre la publicité commerciale sur les produits eux-mêmes.

Article 101, la publicité

D'abord, elle est interdite sous forme « télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution ». Et ceci pour tous les produits phytos, qu'ils soient destinés aux amateurs ou aux professionnels.

Restent autorisés l'affichage extérieur sur les lieux de distribution (points de vente), l'affichage intérieur et les annonces dans la presse écrite grand public et professionnelle. Mais leur contenu est encadré :

– il ne doit pas mentionner de propriétés ou fonctions du produit autres que celles précisées dans l'AMM ; rien de neuf mais cela va mieux en l'écrivant ;

– nouveau, sont interdites les mentions : « non dangereux », « non toxique », « biodégradable » « respectueux de l'environnement », « produit à faible risque » et « ne nuit pas à la santé » ;

– il faudra « présenter les bonnes pratiques d'utilisation » dans des conditions qu'un arrêté fixera, en différenciant les « produits destinés aux professionnels » (agricoles ou non) de ceux destinés « aux particuliers » ; pour tous il faudra mettre en avant « les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits ».

Il y aura des sanctions (amendes et prison) en cas d'infraction.

Côté gouvernement

Article 104, au rapport !

L'article 104 est le dernier consacré spécifiquement aux produits phytos.

Il oblige le gouvernement à publier tous les ans un rapport sur le « suivi des usages » de ces produits, leur « impact sanitaire, environnemental, social et économique », les avancées de la recherche à leur sujet et de la diffusion des méthodes alternatives, l'état des lieux de la santé des agriculteurs et salariés agricoles, la surveillance épidémiologique.

Il n'évoque pas les moyens affectés à la collecte des informations et à leur mise en forme alors que les effectifs du ministère chargé de l'agriculture diminuent allègrement.

Moyens alternatifs

Article 105, macro-organismes importés

Passons aux moyens alternatifs. Leur développement est un objectif du Grenelle de l'Environnement. Les « macro-organismes utiles aux végétaux » dont traite l'article 105 en font partie. Ces insectes et acariens voire nématodes sont utilisés comme auxiliaires de lutte biologique.

Au contraire des micro-organismes et des préparations inertes(7), ils n'étaient pas réglementés. La loi prévoit d'encadrer désormais « l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement » des macro-organismes « non indigènes ».

Le but est d'éviter que des espèces invasives nuisent à la biodiversité comme le fait aujourd'hui la coccinelle asiatique Harmonia axyridis. Il faudra une autorisation préalable pour toute entrée et introduction ; des dérogations sont possibles pour les entrées à fins scientifiques avec mesures de confinement. Des sanctions (amendes, prison) sont prévues en cas de manquement.

Quand, comment ? Un décret le précisera.

Dans des articles plus généraux

Article 107 et zone de captage d'eau potable

Certains articles plus généraux touchent la santé végétale. Ainsi, en cas d'atteinte à la qualité des eaux dans une aire d'alimentation de captage d'eau potable, l'article 107 permet d'obliger à affecter leurs terres à des « prairies permanentes extensives ou cultures ligneuses sans intrants » ou à limiter ou interdire « l'utilisation d'intrants de synthèse ».

Pour une fois, sont visés tous les intrants chimiques et pas seulement ceux autorisés comme phytos, et épargnés ceux d'origine naturelle.

Articles 109, 111 et certifications des fermes

Quant à la certification environnementale des fermes prévue par l'article 109 avec « plusieurs niveaux d'exigence » dont le niveau HVE « exploitation de haute valeur environnementale », elle comportera sûrement des exigences phytosanitaires. Un décret les précisera.

De par l'article 111, les exploitations qualifiées agriculture raisonnée dont la qualification est encore valable, ou bien dont la validité aurait dû expirer après le 1er janvier 2009, voient cette validité prolongée jusqu'au 30 juin 2011. Le but est de les intégrer en douceur dans le dispositif de certification environnementale.

Articles 113, 114, 115, 120, agriculture biologique

L'« agriculture biologique », en matière de protection des plantes, s'interdit les produits phytos issus de la chimie de synthèse et s'autorise ceux d'origine naturelle (biologique ou minérale) ainsi que les méthodes alternatives. Elle est globalement concernée par les articles 113, 114, 115 et 120 visant à la favoriser.

Article 129, plan pollinisateur

Autre point : il serait étonnant que les « plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement (entre autres des) espèces d'insectes pollinisateurs » prévus dans l'article 129 de la loi ne comportent pas de volet phytosanitaire.

Article 138, bandes végétalisées

À signaler aussi : jusqu'ici les agriculteurs étaient obligés d'affecter 3 % de leur SCOP à des zones végétalisées c'est-à-dire enherbées et/ou comportant une haie, et ils devaient les placer en priorité le long de l'eau. Mais ils pouvaient s'arrêter une fois les 3 % atteints. Par ailleurs, l'interdiction de pulvériser ou poudrer à moins de 5 mètres des cours d'eau(8) les encourageait à implanter ces zones en bandes riveraines de 5 mètres de large. L'article 138 de Grenelle 2 est cohérent avec cela.

Il oblige à implanter et maintenir « une couverture végétale permanente (...) d'une largeur d'au moins 5 mètres à partir de la rive » des « cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de 10 ha ».

Il faudra donc végétaliser toutes les rives même si cela conduit à dépasser 3 % de la SCOP – sauf les espaces déjà imperméabilisés (voirie) ou occupés par des « bâtiments, cours, terrains clos de murs ».

Sur ces bandes végétalisées, « l'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal » (échardonnage, lutte contre l'ambroisie avant que l'herbe ne soit installée, etc.).

<p>* Phytoma.</p> <p>(1) Sa référence : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement.</p> <p>(2) Loi n° 92-533 du 17 juin 1992, appliquée depuis le 1er janvier 1996 suite à la parution de ses textes d'application en 1994 et 1995. Elle a créé un agrément des entreprises de distribution de produits phytos et de leur application en prestation de services, et un certificat, le « certificat DAPA » pour une partie de leur personnel.</p> <p>(3) Arrêté <i>« relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits visés à l'article L 253-1 du code rural »</i> (= produits phytos) du 12 septembre 2006 publié au <i>JORF</i> le 21 du mois. LEMA (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, parue au JORF le 31 du mois.</p> <p>(4) <i>« 11 mai, Grenelle 2 voté »,</i> dans <i>Phytoma</i> n° 634 de mai 2010, p. 5.</p> <p>(5) Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 24 novembre 2009.</p> <p>(6) En pratique, on peut les garder dans le local de stockage des produits phytos, si possible dans leur emballage d'origine et impérativement identifiés comme PPNU (pannonçeaux, sur-étiquette et/ou sur-emballage) et stockés à part des autres produits : étagère « spécial PPNU » (photo en haut de page) voire armoire dédiée et fermée à clé.</p> <p>(7) Une préparation inerte peut être d'origine naturelle c'est-àdire biologique (extrait végétal, animal, fongique, bactérien, viral, etc.) ou minérale (soufre, kaolin, etc.) ; elle peut aussi être issue de la chimie de synthèse.</p> <p>(8) Disposition de l'arrêté du 12 septembre 2006 cité en (3) et harmonisant les ZNT.</p>