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ph. M. Doumergue
Substances à approbation prolongée par le règlement du 14 septembre 2012 : nombre, catégorie, identité, calendrier
Le règlement européen n°1107/2009(1) imposant, depuis le 14 juin 2011, l'approbation des substances actives phytos pour toute mise sur le marché de produits qui les contiennent, stipule que cette approbation doit être renouvelée périodiquement.
Mais pour obtenir ce renouvellement, auprès de qui faut-il faire les démarches ? Quid des substances pour lesquelles ces démarches n'ont pas été faites faute de savoir auprès de qui ? Quelle procédure suivre ?
Trois règlements nouveaux répondent à ces trois questions.
Auprès de qui : 150 substances phytos réparties par pays
À peine paru le règlement n° 540/2011 de juin 2011(2) listant 353 substances « réputées approuvées » selon le règlement 1107/2009, s'est posée la question du renouvellement de ces 353 approbations.
Chacune d'elles, en effet, n'était valable que jusqu'à la date prévue d'expiration de l'inscription de la substance (toutes avaient été « inscrites » dans le cadre de la directive n° 91/414(3)). Ces dates s'échelonnaient de 2011 à 2021...
Mais les procédures de demande de renouvellement n'étaient pas fixées ! En attendant, les durées de validité de l'approbation de certaines substances ont donc été prolongées(4).
Enfin, le 27 juillet, le JOUE a publié un règlement du 26 juillet assignant aux Etats membres de l'Union l'évaluation de certaines substances. Il s'agit de celles dont l'approbation « expire au plus tard au 31 décembre 2018 ». Il y en a 150.
Ainsi les détenteurs de chacune de ces molécules (ou micro-organismes) savent quels Etats seront rapporteur et co-rapporteur de leur dossier de demande de renouvellement.
Parfait, mais... toute demande de renouvellement d'approbation doit être déposée avec un « préavis » de 3 ans avant la date de son expiration, exige l'article 15 du règlement 1107/2009...
Or 40 substances n'étaient approuvées que jusqu'au 14 juin 2014 au plus tard. Toute demande aurait été hors délai avant de pouvoir être exprimée !
40 « coincées », approbations prolongées
Là, cela aurait pu coincer... Que faire de ces substances phytos ?
Le problème est résolu : un règlement paru le 15 septembre donne de nouvelles dates d'expiration d'approbation : 31 juillet 2016 pour 15 substances, 31 octobre 2016 pour 14 autres et 31 janvier 2017 pour les 11 restantes (Tableau).
Attention ! Il faut donc que les demandes de renouvellement soient notifiées avant le 31 juillet 2013, le 31 octobre 2013 ou 31 janvier 2014 selon les cas (Tableau). Faute de quoi l'approbation expirera à la date prévue au départ pour chacune des substances. Donc, pour certaines, dès mi-2013...
Pour toutes, les procédures
Mais quelle procédure suivre pour déposer les demandes de renouvellement ? Réponse dans le troisième règlement paru le 19 septembre.
On y lit les règles d'introduction de la demande (par le fabricant auprès des états rapporteur et co-rapporteur). Il donne les instructions sur la forme de la demande. Puis il précise les règles de vérification par l'état rapporteur, de demandes de dossiers complémentaires si nécessaire avec leurs contenus, puis d'évaluation proprement dite par les états rapporteur et co-rapporteur, etc.
Nos 40 substances seront les premières à faire renouveler leur approbation selon les critères et procédures du règlement 1107/2009.
Rappel sur 31 autres
À noter : il y a par ailleurs 31 substances actives dont les fabricants ont dû déposer les demandes de renouvellement en 2012 (11 substances avant le 29 février, 10 avant le 31 mai, 10 avant le 31 août). C'était exigé par une directive de décembre 2010, dans le cadre de la directive 91/414 avec ses critères et procédures(5). Elles sont en cours d'examen selon ces critères et procédures. Le règlement paru le 19 septembre 2012 le confirme.
<p>(1) Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 au JOUE le 24 novembre. Inclus dans le <i>« paquet pesticides »</i>. Voir <i>« Europe, Paquet Pesticides publié... »</i> dans <i>Phytoma</i> n° 629, décembre 2009, p. 5.</p> <p>(2) Règlement n° 540/2011 du 25 mai 2011, paru le 11 juin. Voir <i>« La 91/414 est morte, vive le 1107/2009 »</i> dans <i>Phytoma</i> n° 645, juin-juillet 2011, p. 6-7</p> <p>(3) Directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991, parue le 19 août. A encadré la mise sur le marché des produits phytos (par le biais de l'inscription de leurs substances actives au niveau européen), jusqu'à son abrogation le 14 juin 2011 au profit du règlement 1107/2009.</p> <p>(4) Voir <i>« Substances phytos, l'été de tous les délais »</i>, dans <i>Phytoma</i> n° 646, août-septembre 2011, p. 5.</p> <p>(5) Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2011, au JOUE le 11. Voir <i>« Prolongations et levées de restriction »</i> dans <i>Phytoma</i> n° 640, janvier 2011, p. 7.</p>
