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Photo : M. Doumergue
C'est une proposition de loi émanant de membres du groupe écologiste du Sénat suite à la mission sur les dangers des pesticides. Intitulée « visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national », elle s'attaque à leur utilisation en ZNA, zones non agricoles.
Le premier article propose d'interdire tout produit phyto à l'exception des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes), aux personnes publiques que sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics( 1), « pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades relevant de leurs domaines publics ou privés ». Ceci à compter du 1er janvier 2018.
L'article 2 prévoit d'interdire tout produit phyto « pour un usage non professionnel », autrement dit tous les produits phytos amateurs, là encore à compter du 1er janvier 2018. Ceci sous forme d'un paragraphe ajouté à l'article L253-7 du Code rural (celui qui permet à l'autorité administrative d'édicter des restrictions, ce qu'a fait par exemple le MAAF avec l'arrêté « Lieux publics » du 27 juin 2011).
Il prévoit que l'élimination de tels produits qui seraient présents à cette date soit financée par les fabricants ou les importateurs (article L 253-9 du Code rural). Il prévoit enfin des sanctions pour tout vendeur ou utilisateur de produits amateurs (celles prévues pour les produits interdits à l'article L253-15 du Code rural, citons-le : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende… »).
En clair, à compter du 1er janvier 2018, les seuls utilisateurs de produits phytos en ZNA seraient les professionnels privés : prestataires de service ou salariés intégrés d'entreprises privées.
L'article 3 du projet de loi prévoit d'exiger du gouvernement, d'ici le 31 décembre 2014, un rapport expliquant pourquoi les PNPP ne se développent pas. À notre connaissance, seule une recette de purin d'orties est autorisée aujourd'hui.
L'exposé des motifs explique pourquoi la proposition de loi ne traite pas des produits agricoles, citons-le : « Certaines mesures, pourtant essentielles, nécessitent une concertation plus large avec les différents acteurs concernés, notamment pour ce qui concerne les usages agricoles de ces produits, ce texte se limite aux usages non agricoles des pesticides chimiques. »
En fait, la proposition ne concerne pas les pesticides chimiques, mais les produits phytos (sauf les PNPP). Elle veut interdire aux personnes publiques et aux amateurs :
– tous les produits phytos non agricoles (sauf les PNPP), qu'ils soient pesticides ou non, chimiques ou non ; or il y a des produits phytos qui ne sont pas pesticides et/ou ne sont pas chimiques, en ZNA davantage qu'ailleurs, sans pour autant être des PNPP ; la proposition vise ainsi les produits de biocontrôle (au contraire du projet de loi d'avenir agricole) et les produits UAB (il y en a en ZNA, en particulier pour amateurs) ;
– seulement des produits phytos donc pas les biocides, en particulier les insecticides dits ménagers, ni les produits classés fertilisants, ni ceux classés comme… rien du tout (mise en marché sauvage, importation Internet, etc.), sans prévoir de moyens d'éviter un recours irraisonné à ces produits.
Fin octobre, la discussion en séance publique était programmée pour le 19 de ce mois de novembre.
<p>(1) Selon le texte de la proposition : <i>« mentionnées à l'article L1 du Code de propriété des personnes publiques »</i>, lequel les mentionne comme repris ci-dessus.</p>
