À PROPOS DE TRAITEMENTS SUR GOLFS

Une lectrice des Landes s'interroge : « Suite à votre article paru dans votre numéro de novembre dernier sur la réglementation des traitements phytos en ZNA, avec les interdictions de traitements phytos en espaces verts à partir de début 2020, voire de fin 2016 : demain, pour un golf privé, quelle sera la réglementation ? »

Réponse : cet article(1) présentait la loi du 6 février 2014(2), qui prévoit d'interdire les produits phytos, sauf UAB, de biocontrôle listés et reconnus à faible risque(3), dans – citons son texte – « les espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public » et « relevant de personnes publiques ». Ces dernières sont l'État (ex. : forêts domaniales), les collectivités territoriales et leurs regroupements (ex. : forêts et espaces verts municipaux) et les établissements publics (ex. : à Paris, le jardin des Tuileries qui relève de l'établissement public du Louvre).

Un golf privé, même s'il est ouvert au public, ne relève pas d'une personne publique. Il ne sera donc pas concerné par les interdictions prévues. La réglementation ne change pas (attention, par ailleurs le certiphyto sera obligatoire pour y appliquer des produits phytos dès le 26 novembre prochain, voir p. 6).

En revanche, un golf municipal relève d'une personne publique qui est la commune concernée ; pour peu que ce golf soit ouvert au public voire simplement accessible (absence de clôture ou clôtures basses, barrières non verrouillées...), il sera visé par ces interdictions. Rappelons que ces dernières doivent, de par la loi du 6 février, s'appliquer à partir du 1er janvier 2020... mais qu'un amendement à la loi de transition énergétique (pas encore adoptée) prévoit d'avancer l'interdiction de trois ans, au 31 décembre 2016.

<p>(1) « Réglementation, une année mouvementée ». <i>Phytoma</i> n° 678, novembre 2014, p. 26 à 30.</p> <p>(2) Dite aussi loi Labbé, du nom du sénateur ayant déposé la proposition initiale. Loi n° 2014-110 du 6 février 2014, parue au JORF le 8 février. Lien ci-dessous.</p> <p>(3) UAB = utilisable en agriculture biologique ; liste dans le Guide des intrants, publié sur le site de l'Itab, Institut technique de l'agriculture biologique. Lien ci-dessous. De biocontrôle listés = <i>« de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative »</i>, dont la liste Nodu vert biocontrôle est le prototype.</p> <p>Reconnus à faible risque = reconnus comme tels par les autorités européennes à la suite de procédures dont, à notre connaissance, aucune n'a encore abouti.</p>