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La loi de simplification administrative du 12 novembre 2013 a édicté la règle « silence vaut acceptation ». Ainsi, face à une demande émanant un administré, une non-réponse de l'administration (son « silence ») ne vaut désormais plus refus : au bout de deux mois, elle vaut acceptation. Oui, mais... sauf exceptions !
La liste des exceptions relevant des demandes faites au ministère chargé de l'Agriculture a été publiée dans trois décrets publiés le 1er novembre dernier. Le premier comprend 38 exceptions possibles, le second 30 et le troisième 28. Certaines d'entre elles concernent la santé végétale.
Le tableau ci-dessous en cite plusieurs, à titre d'exemple.
Ces règles s'appliquent dès aujourd'hui, pour les demandes faites à partir du 12 novembre 2014.
