USAGES MINEURS PROCÉDURE PUBLIÉE

NOTE DE SERVICE DGAL/SDQPV/2015-97 DU 3 FÉVRIER AU B. O. N° 6 DU MAAF

La « procédure applicable à la délivrance des AMM octroyées pour des utilisations mineures » a été publiée au B. O. (Bulletin officiel) du MAAF par une note de service datée du 3 février. Elle donne les bases juridiques des demandes d'extension d'autorisation pour des utilisations mineures (ou usages mineurs), dans le cadre de la réglementation européenne (article 51 du règlement n° 1107/2009). De plus, elle « rappelle les critères de recevabilité » de ces demandes et liste « les pièces que doit contenir le dossier de demande ».