ImprimerLa loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 avait autorisé le gouvernement à « moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture » par ordonnance(1), c'est fait.
Publié le 5 juin, le texte confirme l'obligation, pour les matières fertilisantes, leurs adjuvants et les supports de culture (sauf exceptions citées) d'obtenir une AMM pour être commercialisés et un permis pour être testés. Le tout sera délivré par l'Anses, l'ordonnance en précise les modalités.
La protection des plantes est concernée indirectement par la définition des matières fertilisantes. Selon l'ordonnance, ce sont :
- les matières nutritives (fertilisants majeurs ou secondaires ou oligo-éléments) ;
- les amendements (modifiant le sol) ;
- mais aussi, citons le texte, les « matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques ».
En clair, l'ordonnance couvre les biostimulants à effets physiologiques (absorption des nutriments, résistance aux stress abiotiques) mais pas les biostimulants à effets phytopharmaceutiques, c'est-à-dire protégeant la plante de bioagresseurs.
Dans ce dernier cas, on a affaire à un produit phyto. Et ceci même s'il n'a pas d'effet direct sur le bioagresseur mais ne fait que stimuler les défenses de la plante : un SDN (stimulateur des défenses naturelles) ou SDP (stimulateur des défenses des plantes) n'est pas autorisable comme fertilisant !
Il y a des exceptions à l'obligation d'AMM, entre autres pour les fertilisants normalisés (NPK...), les matières organiques brutes, les déchets à plan d'épandage, les produits conformes à certains cahiers des charges...
Autre exception, celle des « [...] substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253-1 ». En clair, ce sont les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) composées de substances naturelles à usage biostimulant - sachant que toutes les PNPP doivent être « obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final » : recette connue et reproductible, sans brevet ni secret de composition ou de fabrication.
Point important, les sanctions prévues ! Jusqu'à six mois de prison et 30 000 euros d'amende pour l'utilisation et deux ans de prison et 75 000 euros d'amende pour la vente de produits en infraction et pour la publicité vantant des « possibilités ou conditions d'emploi non prévues » par l'AMM, la norme, etc. Ce serait le cas d'une publicité pour un fertilisant autorisé vantant une action phytosanitaire comme un effet antimildiou...
(1) Loi n° 2014-1170, article 55 alinéa 2.
