ImprimerTrois textes ont marqué la protection phytosanitaire des ZNA (zones non agricoles) depuis un an. Avec d'une part des accélérations et d'autre part des retards. Pas facile de suivre le rythme !
Loi d'avenir, tout n'est pas fixé
Deux articles touchent les ZNA
Tout d'abord deux articles de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 concernent la protection des végétaux en ZNA.
D'une part, l'article 50 restreint la publicité vers le grand public, donc celle des produits EAJ (emploi autorisé dans les jardins) destinés au jardinage amateur, à certains types de produits. D'autre part, l'article 53 restreint le type de produits phyto utilisables :
- dans les établissements scolaires, ce qui touche les produits professionnels ZNA ;
- « à proximité » de ces établissements et de ceux recevant des personnes vulnérables (par exemple, les hôpitaux).
Biocontrôle : une liste attendue
Sept mois plus tard, où en est l'application ?
Concernant la publicité, sont dispensés de l'interdiction les « produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ». Mais cette liste, qualifions-la d'officielle, n'existe pas.
Une liste Nodu vert biocontrôle 2014 a été publiée début 2015 (voir « Liens utiles »). Logiquement, ses produits devraient figurer sur la liste officielle qui pourrait être élargie et s'enrichir au fil des nouvelles autorisations. Tout cela au conditionnel.
En attendant, les produits de biocontrôle, en principe à encourager, se trouvent frappés de la même restriction que les produits conventionnels. La promotion du biocontrôle prend donc un brin de retard.
Faible risque : voir l'arrêté de 2011 ?
Concernant les restrictions dans et autour des établissements scolaires, etc., seuls resteraient utilisables les « produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative ». Aucune précision n'a été publiée, mais une liste de phrases de risque (y compris l'absence de phrase) signalant un profil toxicologique très doux figure dans un arrêté de 2011 restreignant le choix des produits phyto dans ces zones. La loi ne fait que confirmer l'arrêté.
Ce qui est nouveau, ce sont les restrictions « à proximité »... Mais la notion de proximité n'est toujours pas définie.
Loi de transition énergétique : l'article 18 bis met le turbo
Espaces publics : délai raccourci
Le second texte est l'article 18 bis du projet de loi de transition énergétique tel qu'adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai dernier.
À l'heure où nous mettons sous presse, la loi n'est pas définitivement votée (séance publique au Sénat le 30 juin) mais aucun nouvel amendement sur cet article n'a été accepté. Très probablement, la loi contiendra au final l'article 18 bis dans son état du 27 mai, seul son numéro changera.
Cet article concerne la prohibition dans certaines ZNA des produits phyto sauf UAB (utilisables en agriculture biologique), issus de substances classées à faible risque par l'Europe et « de biocontrôle figurant sur une liste... », et sauf en cas de lutte contre des organismes nuisibles causant des « dangers sanitaires ». Cette prohibition issue de la loi du 6 février 2014 (voir Phytoma de juin 2014) prendra effet le 1er janvier 2022 pour les produits EAJ. L'article 18 bis modifie deux points concernant les espaces publics relevant du domaine des personnes publiques(1) :
- la date de prohibition : elle ne serait plus le 1er janvier 2020 mais le 1er janvier 2017 ; l'Assemblée l'avait votée en octobre 2014 (Phytoma de novembre), le Sénat, puis de nouveau l'Assemblée l'ont maintenue ;
- les zones concernées ; la loi de 2014 listait les « espaces verts, forêts et promenades », l'article 18 bis ajoute les « voiries » sauf dans les « zones étroites et difficiles d'accès »(2).
Trois catégories dont une liste prévue
Le but est d'encourager les méthodes alternatives. Mais l'innovation en la matière prend du temps (voir p. 25 pour le désherbage et Tableau 1 pour les produits phyto). En attendant, certains produits disponibles aujourd'hui devraient rester utilisables (Tableau 2) ; il y aura trois catégories :
- les produits UAB dont la liste est régulièrement actualisée (voir « Liens utiles ») ;
- les produits à base de substances classées à faible risque par l'Europe ; actuellement il y en a trois dont une connue en France dans un produit... qui est aussi UAB(3) ;
- les « produits de biocontrôle figurant sur une liste... » ; le plan Ecophyto 2 soumis à consultation publique du 8 au 29 juin 2015 prévoit que cette liste soit « établie avant le 1er janvier 2016, diffusée largement et mise à jour régulièrement » ; sera-t-elle identique à la liste de la loi d'avenir et comprendra-t-elle les produits Nodu vert ? À suivre.
À noter : si la majorité des produits Nodu vert sont aussi UAB, ce n'est pas le cas des herbicides. Le retard pris par la liste n'aide pas à préparer l'avenir...
Auxiliaires : enfin la liste !
Loi de 2010, volet enfin applicable
À propos de liste, la loi Grenelle 2 de 2010 prévoyait l'autorisation d'importer et commercialiser sans restriction sur les territoires français certains macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux (dont les auxiliaires). La liste de ces macro-organismes devait être divulguée le 1er juillet 2012, elle figure dans un arrêté ministériel publié au Journal officiel... le 22 avril 2015.
Forte de 370 souches de 95 espèces différentes proposées par 23 entreprises, elle pourra s'enrichir. Aujourd'hui, chaque société sait quels organismes elle peut élever, importer et vendre, et où... Comme bientôt, avec les produits de biocontrôle ?
(1) État, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics. (2) Précision apportée le 26 mai. Citation complète p. 36.(3) C'est Isaria fumosorosea (ex-Paecilomyces fumosoroseus) souche Apopka 97, dans le bio-insecticide PreFeRal. Voir Phytoma n° 682, mars 2015, p. 6. Les autres substances ne sont pas autorisées en France (Phytoma n° 683, p. 7).
