ImprimerSix ans et demi d'expérimentation, soit du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022 : c'est le calendrier fixé par l'ordonnance instituant « le dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques [...] dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits ».
Économies
Cette ordonnance était prévue par l'article 55 de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014.
Dans ses dix articles, elle instaure l'obligation, pour les vendeurs de produits phyto à des utilisateurs professionnels en métropole, de mettre en place des « actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques » ou de favoriser leur mise en place. Ces vendeurs sont dits « obligés ».
Le respect de l'obligation donnera droit à des CEPP, certificats d'économie de produits phyto. Par ailleurs, des personnes autres que les « obligés » pourront aussi mettre en place de telles actions et obtenir des certificats : elles sont dites « éligibles ». Les certificats seront échangeables.
Coefficients
Les obligations seront calculées, pour chaque « obligé » et d'une façon qui pourra être annuelle, en fonction des quantités de produit phyto qu'il vend pondérées par des coefficients liés aux « caractéristiques d'emploi » des produits et au « danger des substances actives qu'ils contiennent ». Tout cela, et de façon générale les conditions d'application de l'ordonnance, sera précisé par décret.
Pour que l'expérimentation commence dans les temps, il faudra que, d'ici le 1er juillet prochain, soient publiées :
- la liste des produits dont il faut réduire l'usage ;
- le coefficient de pondération par catégorie de produits.
Amendes
Il est instauré une amende pour les obligés n'ayant pas satisfait à toutes leurs obligations au 31 décembre 2021.
Calculée au coup par coup, elle ne pourra excéder 5 millions d'euros par personne physique ou morale, sauf retard de paiement.
