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Il existe des produits réputés de biocontrôle pour protéger les cultures. Par exemple en vergers, des micro-organismes et des substances naturelles sont utilisables contre des ravageurs et maladies, et des phéromones contre des ravageurs. Réputés, oui... Mais réglementairement reconnus ? Là, tout se complique... Photo : M. Decoin
En mars 2015, nous écrivions que la LAAAF(1), la loi Labbé(2) et des articles du projet de LTE(3) modifiaient la réglementation sur le biocontrôle. Depuis, les projets se sont réalisés ou précisés, mais il reste une inconnue !
On attend encore la définition et les listes des produits réglementairement reconnus de biocontrôle objets de plusieurs mesures législatives et réglementaires. Le personnel qui orchestre la mise en pratique des lois travaille d'arrache-pied mais, oui, la réglementation musarde.
Les contours du périmètre se dessinent, mais...
Rappel de la définition de 2014
Certes, en octobre 2014, la LAAF (ou « loi d'avenir ») avait donné une première définition légale en France. Rappelons-la :
« [...] les produits de biocontrôle [...] sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :
- les macro-organismes ;
- les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale ».
Cette définition n'a qu'un défaut : elle ne permet pas de classer un produit comme « en étant ou non » sans risque d'erreur. En effet :
- elle laisse porte ouverte à des produits autres que ceux cités (qui sont là « en particulier ») ;
- elle englobe « des » micro-organismes, médiateurs et substances naturelles, donc pas forcément « tous » ;
- pour les substances naturelles, l'origine microbienne n'est pas mentionnée ; or une substance inerte extraite d'un micro-organisme ou produite par lui n'est pas la même chose que l'organisme lui-même.
Quoi qu'il en soit, l'année 2015 s'est écoulée sans voir se préciser cette définition, ni sortir les listes de produits de biocontrôle citées par plusieurs articles de la loi d'avenir et par la loi de février 2014 dite loi Labbé.
En revanche, la LTE a été publiée en août, et elle contient les mesures proposées dans le projet de loi que nous avions commenté en mars 2015(4).
26 janvier 2016 : les deux cercles
Enfin, le 26 janvier dernier, le ministère de l'Agriculture a fourni des précisions lors du colloque annuel d'IBMA France(5).
Nathalie Therre, adjointe au SdQSPV de la DGAL(6), a expliqué qu'il y aura deux listes de produits phyto (phytopharmaceutiques, alias PPP), de biocontrôle : deux cercles, l'un inclus dans l'autre (voir Figure 1).
Ensuite, dans son discours de clôture et devant les 300 participants, le ministre Stéphane Le Foll a évoqué la question.
PPP de biocontrôle : ce que l'on sait sur le « cercle général »
La définition avance
Les catégories de produits de biocontrôle sont bien les macro-organismes et, d'autre part, trois catégories de produits phyto.
Le cercle des PPP visés par l'article L. 253-6 du code rural (Figure 1), disons cercle général, inclut, citons le discours ministériel :
- « tous les produits ayant pour substances actives des micro-organismes au sens de la règle européenne », ainsi que...
- « tous les produits composés de médiateurs chimiques, quelle que soit l'origine de la substance, naturelle ou de synthèse, dès lors qu'ils miment des mécanismes d'action naturels et qu'ils sont appliqués dans des diffuseurs ou des pièges sans contact avec la végétation ».
Le ministre a appuyé sur le mot « tous ».
Enfin, la catégorie des substances naturelles, comprend, continuons à citer le ministre, « les produits composés exclusivement de substances actives naturelles d'origine végétale, animale ou minérale, sauf s'il n'est pas possible de distinguer leur source ». Les copies de ces substances seront donc acceptées (nous l'avons vérifié) si et seulement si elles sont indiscernables de leurs modèles.
Le discours ne cite pas les substances d'origine microbienne. Mais, si les produits cités dans le discours « répondant à la définition du L. 253-6 » sont dans la liste, rien ne dit qu'ils soient les seuls. À suivre.
Conseillés et « accélérés »
Les produits de ce cercle général seront à conseiller parmi les méthodes alternatives dans le cadre du conseil obligatoire sur les produits phyto.
De plus, les procédures d'autorisation seront accélérées, même si le flot a ralenti un brin en 2015 (voir p. 52 à 56).
À propos du cercle intérieur
Pas de critères mais des exemples
Le second cercle, disons cercle intérieur ou cercle restreint, inclut certains produits du cercle général : ceux « à caractère peu préoccupant » (Stéphane Le Foll dixit), ou à « risque réduit » (Figure 1).
Ils seront épargnés par certaines restrictions. Mais au fait, quels critères définissent le peu préoccupant/risque réduit ?
Indice : le ministre a cité à titre d'exemple deux produits allant figurer sur la liste. Ce sont Biox-M et Limocide, chacun à base d'une huile essentielle (respectivement de menthe verte et d'orange douce), par ailleurs utilisée dans l'industrie agroalimentaire.
Déduction : les critères d'inclusion ne seront pas totalement identiques à ceux de la liste Nodu vert biocontrôle 2014 où ces produits ne figuraient pas. Mais à l'heure où nous mettons sous presse, nous ne connaissons toujours pas les critères qui sont (ou seront) adoptés ! Et, donc, pas non plus la liste.
Mesures liées à la loi d'avenir agricole
Produits dispensés de restrictions liées à l'agrément
Ces produits à risque réduit seront dispensés de diverses restrictions liées à la loi d'avenir ou LAAAF.
Ainsi, selon l'article 53 de cette loi, les sociétés pratiquant l'application de produits phyto en prestation de service sont dispensées de l'agrément exigé par la loi Grenelle 2 de 2010(7), à condition de se cantonner aux seuls produits de biocontrôle à risque réduit. Attention, les applicateurs devront quand même avoir le certiphyto.
Actuellement, cet agrément phytosanitaire est obligatoire, et la dispense difficilement applicable tant que la liste n'est pas sortie...
Publicité grand public possible
Par ailleurs, ces produits à risque réduit seront dispensés des interdictions de publicité commerciale grand public.
En effet, l'article 50 de la loi interdit la publicité commerciale pour les produits phyto ailleurs que dans les publications destinées aux professionnels comme celle que vous avez sous les yeux et les lieux de vente qui leur sont réservés. Mais il exempte d'interdiction les produits phyto de biocontrôle. Et il s'agit bien de ceux dits à risque réduit (liste restreinte, cercle intérieur...), cela a été précisé lors du colloque d'IBMA France (voir Figure 1).
À noter : Depuis 2010, la loi Grenelle 2 interdisait la publicité sur les produits phyto, de biocontrôle ou non, sous forme télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage en dehors des points de vente. L'état actuel de la législation a encore davantage limité la publicité pour tous les produits. Mais, dès que la liste des produits de biocontrôle à risque réduit sera publiée, la publicité sur ces produits sera autorisée partout.
En attendant, c'est un peu le grand flou... Pour l'instant, seuls les auxiliaires, qui ne sont pas des produits phyto, peuvent être librement vantés par la publicité.
Ordonnance CEPP : produits épargnés
Troisième point, l'article 54 de la LAAAF prévoit une ordonnance instaurant l'expérimentation des CEPP (certificats d'économie de produits phyto), à publier dans un délai d'un an après sa promulgation.
Le délai a été respecté, l'ordonnance datée du 7 octobre 2015 ayant été publiée dès le lendemain(8).
Sans juger le texte ni faire de pronostics, signalons seulement que l'ordonnance prévoit de fixer par décret l'identité des produits concernés.
Ce décret n'est pas publié à l'heure où nous mettons sous presse, mais nous savons qu'il dispensera les produits de biocontrôle à risque réduit (ceux du cercle intérieur) de l'objectif de réduction des produits phyto. Cela a été affirmé par Nathalie Therre et Stéphane Le Foll le 26 janvier dernier à IBMA France, et encore par Nathalie Therre le 8 février lors d'un colloque organisé à Nancy par les étudiants de l'Ensaia.
Ainsi, le remplacement d'un produit conventionnel par un tel produit de biocontrôle aura le même effet d'économie de produit phyto que l'absence de tout traitement.
Mais cela ne sera applicable qu'une fois publié le décret d'une part et la liste d'autre part. L'expérimentation devant commencer le 1er juillet 2016, c'est une date butoir.
Des produits moins taxés
Enfin, les produits de biocontrôle à risque réduit bénéficieront d'un taux lui aussi réduit de la taxe de financement de la PPV (phytopharmacovigilance) instaurée par l'article 50 de la loi d'avenir.
Ce taux doit être fixé chaque année au plus tard le 31 mars, faute de ne pouvoir percevoir la taxe. Cela avance la date butoir pour la publication de la liste. Quoique.
L'an dernier, en mars 2015, on attendait la liste pour l'arrêté fixant la taxe sur les ventes 2014. Au final, les autorités se sont basées sur la liste Nodu vert biocontrôle 2014, seule disponible à l'époque(9). Le butoir a été contourné. Qu'en sera-t-il en 2016 ?
Mesures de la loi Labbé la LTE modifie le calendrier
Parmi les produits épargnés, ceux de biocontrôle
Par ailleurs, les produits de biocontrôle à risque réduit sont bien ceux dispensés des futures restrictions imposées par la loi Labbé.
Ils partageront ce privilège avec :
- les produits UAB (utilisables en agriculture biologique) dont nous reparlerons ;
- les produits à base de substances approuvées comme à faible risque par l'Union européenne ; le 26 février 2016, il y en avait cinq, dont deux (phosphate ferrique et une souche d'Isara fumusorosea) disponibles en France dans des produits UAB, et une (COS-OGA), approuvée en avril 2015 et tout juste autorisée en France, mais pas encore en vente et qui va demander le classement UAB (voir p. 52).
Utilisation : certains espaces verts en 2017, tous les amateurs en 2019
En attendant, le calendrier des restrictions a été modifié par la LTE, loi de transition énergétique d'août 2015.
Cette loi a avancé de trois ans l'interdiction d'utilisation des produits phyto, sauf des trois catégories citées, dans certains espaces relevant de personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics). Elle sera en vigueur dès le 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2020 prévu par la loi Labbé.
De plus, la prohibition ne portait que sur les espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public. La LTE y a ajouté les voiries sauf en zones étroites ou difficiles d'accès.
La LTE a également avancé au 1er janvier 2019 (au lieu de 2022) l'interdiction d'utilisation par les amateurs des produits phyto, là encore sauf les produits UAB, à base de substances à faible risque et de biocontrôle à risque réduit.
La LTE tacle le libre-service
Biocontrôle et substance de base
Mais, concernant les amateurs, la LTE a ajouté une autre restriction. Et celle-ci va s'appliquer dès le 1er janvier 2017.
Il s'agit de l'interdiction de vendre en libre-service la plupart de produits phyto qui devront, à partir de 2017, être placés derrière le comptoir ou en présentoir fermé.
Là encore, les produits de biocontrôle à risque réduit échapperont à la règle et pourront rester accessibles en libre-service.
Là aussi, ils partageront ce privilège avec d'autres produits. Mais pas les UAB ni ceux à base de substance à faible risque ! Ce sera avec ceux « constitués exclusivement de substance de base » classés comme PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) par la LAAAF. Ces derniers produits devraient être soumis à une réglementation adaptée, mais le décret n'est pas paru...
Précisons que les substances de base sont une catégorie de substances approuvées par l'Union européenne et à usages phytosanitaires mais pas seulement.
Au 29 février 2016, il y en a neuf : le vinaigre de qualité alimentaire, le saccharose (le sucre !), le bicarbonate de sodium, le fructose, la lécithine, la prêle, l'écorce de saule, le chlorhydrate de chitosane et l'hydroxyde de calcium (ou chaux éteinte).
En pratique, que faudra-t-il mettre sous clé et quand ?
La loi d'août dernier exige que les distributeurs entament dès le 1er janvier 2016 un programme de retrait de la vente en libre-service des produits prohibés...
Mais, en attendant la liste des produits de biocontrôle autorisés à rester en libre-service aux côtés du vinaigre et de la chaux, les vendeurs de produits jardin ne savent pas vraiment ce qu'ils doivent mettre sous clé.
Les produits UAB ou à base de substances à faible risque qui ne seraient pas en même temps reconnus « de biocontrôle à risque réduit » resteront vendables en 2019, mais toujours sous clé. Il y en aura, même si on ne sait pas combien.
En effet, il existe des produits de biocontrôle non UAB, des produits UAB qui ne seront probablement pas classés biocontrôle à risque réduit, et de nombreux produits qui vont cumuler les deux classements.
Et les produits UAB ?
Rappel de la définition
Un produit UAB doit être autorisé comme produit phyto et accepté par le CNAB (Comité national d'agriculture biologique). Auparavant, sa ou ses substances actives auront été, d'une part approuvées comme phytopharmaceutiques (à faible risque ou non), et d'autre part reconnues comme propres à l'agriculture biologique, le tout au niveau européen.
Sauf dérogation, la substance active doit être d'origine naturelle (micro-organismes, substances naturelles) et/ou à caractère non pesticide (phéromones). Ainsi, de nombreux produits UAB pourront être inclus dans le « cercle général » du biocontrôle.
Mais par ailleurs, certains usages phytopharmaceutiques ne sont pas reconnus en agriculture biologique. C'est le cas du désherbage, ce qui interdit la reconnaissance UAB aux herbicides de biocontrôle à base de substances naturelles.
Enfin, certains produits UAB risquent de ne pas entrer dans le cercle intérieur (celui des produits de biocontrôle à risque réduit), ce qui est le cas, probablement, des produits cupriques.
Désormais, de l'information sur e-phy
En tout cas, les critères de reconnaissance UAB, encadrés par la réglementation européenne, sont clairement fixés.
Une liste des produits UAB en France était périodiquement réactualisée par les soins de l'Itab (Institut technique de l'agriculture biologique) sous l'égide de l'Inao (Institut national des appellations d'origine).
Désormais, le nouveau site ephy, mis en ligne par l'Anses le 2 mars 2016 et qui succède au site e-phy du ministère de l'Agriculture, publie les informations :
- la rubrique « filtre » sur l'écran d'accueil de fiche de chaque produit signale, le cas échéant, sa mention UAB ;
- il est possible de lister les produits UAB d'une catégorie (ex. : fongicides autorisés sur tomate, ou encore insecticides autorisés sur rosier en gamme amateur, c'est-à-dire avec mention EAJ, etc.).
Du côté des auxiliaires
Avril 2015, la liste des « non indigènes installés » enfin publiée
Parlons maintenant de l'autre catégorie de produits de biocontrôle, celle des macro-organismes auxiliaires.
La liste des « macro-organismes auxiliaires non indigènes utiles aux végétaux » vendables et utilisables sans restriction dans les territoires français, annoncée imminente en mars 2015, a été publiée le 22 avril(10).
Rappel : cette liste était programmée par un décret de janvier 2012(11) appliquant l'article 105 de loi Grenelle 2 de juillet 2010.
La liste contient 372 souches appartenant à 95 espèces d'acariens, insectes ou nématodes, proposées par une bonne vingtaine de fournisseurs. Ces auxiliaires sont reconnus déjà installés (certains autochtones s'y seraient même glissés !) sans problème particulier. Ainsi, on n'y trouve pas l'envahissante coccinelle Harmonia axyridis.
Entrée libre
Ils sont dispensés d'AET (autorisation d'entrée sur le territoire pour tests en milieu confiné) et d'AIE (autorisation d'introduction dans l'environnement/lâchers dans des cultures, jardins, etc.). Mais chacun pour un ou des territoires précis.
En effet, l'emprise globale de la nation française s'étend sur plusieurs territoires distincts. La liberté est accordée territoire par territoire. Le décret de 2012 comportait dix noms, soit : Corse, France continentale, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La liste actuelle contient des souches utilisables en Corse, France continentale, Guadeloupe, Guyane et/ou La Réunion.
La circulation, la vente et l'utilisation de chaque souche sont ainsi possibles, sans contrainte législative, dans le ou les territoires précisés pour elle.
Autres auxiliaires
Deux cas existent quant aux auxiliaires potentiels ne figurant pas sur la liste :
- les espèces et souches indigènes ;
- les non indigènes.
Les espèces et souches indigènes, en particulier toute souche nouvellement collectée sur un territoire (comme les trichogrammes de l'article p. 38 à 43), sont testables, élevables, vendables et utilisables librement sur tout le territoire de leur trouvaille.
Pour les espèces et souches non indigènes, même européennes, voire collectées sur un territoire mais à tester ou utiliser sur un autre, il faut demander une AET pour les tester en milieu confiné et une AIE pour les tester ou les utiliser en milieu ouvert.
À l'heure où nous mettons sous presse, une vingtaine de demandes (AET et/ou AEI) ont été soumises à l'Anses, et les dossiers sont en cours d'examen.
(1) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Au JORF (Journal officiel de la République française) le 14 octobre 2014. (2) Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Au JORF le 8 février 2014. (3) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. JORF 18 août 2015. (4) Le biocontrôle et les lois... Phytoma n° 682, p. 14 à 17. (5) IBMA = International Biocontrol Manufacturer Association. IBMA France en est la branche française. (6) Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. (7) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. JORF 13 juillet 2010. (8) Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015, au JORF du 8 octobre 2015. Voir Phytoma n° 688, novembre, p. 7. (9) Arrêté du 27 mars 2015, au JORF du 31 mars et note du 1er avril 2015 au BO du MAAF daté du 2 avril et mis en ligne le 9. Voir Phytoma n° 683, avril 2015, p. 8 et 9. (10) Arrêté du 26 février 2015, au JORF du 22 avril 2015. (11) Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012. JORF du 31. janvier 2012.
Fig. 1 : Produits phyto de biocontrôle : les deux cercles
D'après « Allégements réglementaires pour les produits de biocontrôle (issus de la LAAAF, LTE, loi de finance) » par Nathalie Therre, de la DGAL (ministère de l'Agriculture).
