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Comme attendu, à la suite du décret refondant le certiphyto(1), des arrêtés datés du 29 août organisent cette restructuration. Quatre créent cinq nouveaux certiphytos, tous d'une durée de validité de cinq ans :
- « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques », comme auparavant ;
- « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », regroupant les anciens « mise en vente, vente des produits phyto » des catégories « produits professionnels » et « produits grand public » ;
- « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "opérateur" » ; elle regroupe les anciennes catégories « opérateur en exploitation agricole », « opérateur en travaux et services » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales » ;
- « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément" » ; c'est là que ça se complique.
Cartes rebattues chez les « décideurs »
En effet, ces deux catégories en remplacent trois anciennes : « décideur en exploitation agricole », « applicateur en collectivité territoriale » et « décideur en travaux et services ».
En pratique, les anciens « décideurs en entreprise agricole » et « applicateurs en collectivité territoriales » sont regroupés dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément », mais ils n'y sont pas seuls. Ils sont rejoints par ceux des « décideurs en travaux et services » dont l'employeur n'était pas soumis à agrément.
Il s'agit des salariés d'entreprises (ou particuliers) qui leur font effectuer des traitements sans prestation de service à la clé : domaines privés(2), hippodromes(3), terrains de golf(4), autres terrains de sport, ADP (Aéroports de Paris(5)), ports, sites industriels, etc.
Pour être complet, il faut ajouter le cas, aujourd'hui théorique, des salariés d'entreprises appliquant en prestation de service un seul type de produits phyto : ceux de biocontrôle officiellement reconnus. L'article 53 de la loi d'avenir agricole de 2014(6) dispense ces entreprises d'agrément. Ces salariés doivent avoir le certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément ». La mesure sera applicable dès publication de la liste des produits concernés.
Quant à la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », elle correspond à ceux des « décideurs en travaux et services » travaillant dans un cadre de prestation de service soumise à agrément phyto. S'y trouve le personnel d'entreprises du paysage et d'ETA (entreprises de travaux agricoles) pratiquant des traitements à l'aide de produits phyto, si ces derniers ne sont pas tous de biocontrôle.
Modalités d'obtention
Pour tous les certiphytos, les modalités d'obtention sont, au choix :
- sur diplôme ou titre (figurant sur une liste officielle) obtenu depuis moins de cinq ans, comme auparavant ;
- à la suite d'un test de type QCM (questions à choix multiples), comme auparavant ;
- à la suite d'une formation avec, c'est nouveau, une phase d'évaluation ; il s'agira de QCM.
Pour cette dernière modalité, les arrêtés listent les thèmes à aborder dans les formations et précisent les durées de ces dernières (voir le tableau ci-contre).
Pour le renouvellement, la formation est prévue sans évaluation des connaissances.
Rappelons, c'était dans le décret, que les personnes titulaires d'un « ancien » certiphyto sont certifiées jusqu'à la fin de la durée de validité prévue.
Organismes de formation
Enfin, le cinquième arrêté est consacré aux « conditions d'habilitation des organismes de formation ». Ces habilitations sont valides trois ans. Comme prévu par le décret, elles sont désormais octroyées au niveau régional (DRAAF ou DAF(7)), et non plus par le ministre chargé de l'Agriculture (MAAF). Pour les organismes couvrant plusieurs régions, ce sera celle où est situé leur siège social. Les dossiers de demande d'habilitation, consultables sur www.chlorofil.fr, sont à adresser en ligne (https://habilitation-of-phyto.educagri.fr).
Calendrier d'application
Les dispositions de ces arrêtés sont entrées en vigueur le 1er octobre.
Les organismes de formation habilités par le MAAF avant le 1er octobre sont réputés habilités jusqu'à la fin de la durée prévue. Ils ont à informer leur DRAAF ou DAAF avant le 31 décembre 2016 « du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, le cas échéant, du lieu de leur siège social ».
(1) Décret du 11 août, JORF le 14. Phytoma n° 696, août-septembre 2016, p. 6. (2) C. Urvoy 2015, Patrick Borgeot... Phytoma n° 687, octobre, p. 44. (3) M. Decoin, 2012. François Corbel... Phytoma n° 655, juin-juillet, p. 52. (4) C. Urvoy 2016. Rémy Dorbeau... Phytoma n° 695, juin-juillet, p. 44. (5) C. Urvoy, 2016. Sylvain Lejal... ce numéro, p. 49. (6) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, JORF le 14 octobre. (7) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
