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Actus - Réglementation

DRONES CIVILS SÉCURITÉ RENFORCÉE

Phytoma - n°698 - novembre 2016 - page 6

LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016, AU JORF DU 25
 Photo : MC Clic

Photo : MC Clic

Pourquoi parler d'une loi sur les drones civils alors que le MAAF n'en est pas signataire ? Parce que ces engins ont déjà un intérêt pour la santé végétale, et que cela pourrait se développer demain.

Aujourd'hui, traiter moins et mieux

À ce jour, des drones sont utilisables pour surveiller la santé des cultures : repérage de foyers de maladies ou de ravageurs, ou encore d'infestations de mauvaises herbes. Cela permet de localiser judicieusement les interventions donc de traiter mieux et souvent moins. Des drones sont également utilisés pour épandre des macro-organismes auxiliaires, en particulier des trichogrammes pour lutter contre la pyrale du maïs.

Drones et santé végétale demain

Pour l'instant, ces engins ne sont pas utilisables pour épandre des produits phyto.

En effet, les drones sont, légalement parlant, des aéronefs. Or les applications de produits phyto à l'aide d'aéronefs sont interdites en France. Même si lesdits aéronefs « circulent sans personne à bord » (définition des drones).

Mais ne pourrait-on pas lever cette interdiction pour des drones de moins de 25 kg, sous condition qu'ils volent au ras de la végétation (champs ou arbres d'alignement, par exemple) ou entre les rangs de végétaux (vignes et vergers) ? Dans ces cas-là, ils assurent un épandage aussi précis, voire plus, que des appareils terrestres.

Ce que dit la loi

En attendant, la nouvelle loi confirme notamment l'obligation de formation des « télépilotes » de drones et celui de l'enregistrement des appareils, voire leur immatriculation pour ceux qui pèsent plus de 25 kg.

Une nouveauté à préciser : la limite inférieure qui dispensait de ces obligations était de 800 g auparavant. La nouvelle loi prévoit d'avance que la limite puisse être descendue par décret. Elle anticipe ainsi de possibles évolutions techniques liées à la miniaturisation des engins.

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