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Actus - Réglementation

RECTIFICATIF LES PHÉROMONES AUSSI SONT APPLICABLES SANS CERTIPHYTO

Phytoma - n°707 - octobre 2017 - page 6

Le mieux est l'ennemi du bien ! Dans notre n° 706 de septembre(1), nous avions rectifié une information parue dans le n° 705 qui affirmait, à tort, que la loi Potier(2) autorisait l'application sans certiphyto de produits de biocontrôle non classés(3). En fait, l'article 9 de cette loi dispense d'agrément les entreprises appliquant en prestation de service de tels produits (ainsi que ceux constitués exclusivement de substances de base) mais il ne concerne pas le certiphyto, certificat individuel de personnes physiques appliquant, à titre professionnel, des produits phyto.

Nous avions ajouté en septembre que les seuls produits applicables sans certiphyto étaient ceux composés exclusivement de substances de base et les produits EAJ (réservés aux amateurs(4)). Ces deux catégories de produits sont, c'est exact, applicables sans certiphyto, mais elles ne sont pas les seules !

Médiateurs chimiques

En effet, l'article 10 de la loi Potier dispense de certiphyto les applicateurs, non seulement de produits composés exclusivement de substances de base, mais aussi ceux de « médiateurs chimiques ».

Il s'agit en particulier des phéromones pour la confusion sexuelle en vigne et en verger : les chantiers de pose mobilisent une seule fois par an de la main-d'oeuvre (famille ou salariés d'exploitation) qui, le reste du temps, n'applique jamais de produit phyto. Obliger ces personnes à passer le certiphyto freinait la mise en oeuvre de cette solution de biocontrôle qu'est la confusion sexuelle.

(1) Rectificatif certiphyto, Phytoma n° 706, p. 4. (2) Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, publiée au JORF le 21 mars. (3) Produits phyto professionnels en jevi : que permet la loi ? Phytoma n° 705, p. 16 à 19. (4) Ces produits peuvent être appliqués sans certiphyto depuis la création de ce certificat et sont réservés aux amateurs (qui, forcément, ne sont concernés ni par le certiphyto réservé aux professionnels, ni par l'agrément qui n'est exigé que des entreprises prestataires de service).

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