Méthodes alternatives : point réglementaire

Certaines mesures appliquées, tant en France qu'au niveau européen, ont une influence sur les méthodes alternatives, qu'il s'agisse du recours aux produits de biocontrôle ou à d'autres procédés. Rapport d'étape.

À l'échelle européenne

Encadrement des substances

Commençons par la réglementation européenne, car elle est « le cadre du cadre » ! Certes, la directive pour l'utilisation durable des pesticides(3) est un texte que les États membres appliquent, il faut l'avouer, chacun à sa manière. Mais d'autre part, l'Europe balise, et là strictement, le choix des substances actives phyto(4).

Après avoir régenté la question par une directive de 1991 appliquée à partir de 1993(5), elle le fait actuellement de par un règlement de 2009 appliqué depuis 2011(6). Les produits phyto ne peuvent être autorisés dans un pays de l'Union européenne que si leurs substances actives sont examinées, puis dûment approuvées par les autorités de cette Union. Or celle-ci a prévu des approbations particulières pour certaines substances de type « alternatif ».

Deux types de substances alternatives encouragées

Il s'agit des substances de base d'une part, et des substances à faible risque d'autre part. Ces deux catégories étaient prévues par le règlement 1107/2009. Mais il a fallu attendre pour en disposer :

- la première approbation d'une substance de base date de mai 2014 ; pour mémoire, il s'agissait de la prêle des champs (Equisetum arvense) formulée sous forme d'extrait ne contenant que le végétal et de l'eau ; la recette est disponible à l'Itab(7) qui a porté le dossier de demande d'approbation au niveau européen ;

- la première approbation d'une substance à faible risque a été publiée en février 2015 ; elle concernait la souche Apopka 97 d'Isaria fumosorosea, anciennement Paecilomyces fumosoroseus, connue en France dans le bio-insecticide PreFeRal ; déjà approuvé par l'Union européenne, ce micro-organisme a été adoubé comme substance phyto à faible risque à la suite du réexamen de sa demande de renouvellement d'approbation.

Critères actualisés

En août 2017, les critères d'approbation des substances à faible risque ont été révisés(8). D'une part, les micro-organismes sont dispensés de plusieurs critères maintenus pour les autres substances. Mais ils doivent, c'est nouveau, prouver qu'il n'existe pas, au niveau de leur souche, de résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire.

Pour les autres substances, les critères toxicologiques existant déjà sont précisés. Rappelons que, pour être reconnue à faible risque, une substance ne doit pas être :

- CMR (cancérogène, mutagène ni reprotoxique) ; désormais, il est précisé qu'elle ne doit pas être de catégorie 1A, 1B ni 2 (avérée, probable ni possible) ;

- sensibilisante ; désormais, c'est précisé, ni cutanée, ni respiratoire, ni causant des lésions oculaires graves ;

- très toxique ni toxique, désormais ne pas présenter de « toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 », explosive ou corrosive, désormais, c'est précisé « pour la peau, de catégorie 1A, 1B ou 1C » ;

- neurotoxique, immunotoxique ni réputée perturbateur endocrinien.

Au sujet de ce dernier critère, signalons que, à l'heure où nous mettons sous presse, l'Europe n'a pas encore publié le texte réglementaire définissant les critères pour attribuer ce dernier caractère à des substances phyto. Pourtant, c'est chose faite pour les biocides depuis l'automne 2017(9)...

Concernant l'écotoxicité, il est désormais exigé que la substance ne soit pas toxique pour les organismes aquatiques.

Par ailleurs, les critères existants (la demi-vie dans le sol ne doit pas dépasser 60 jours et le facteur de concentration ne doit pas être supérieur à 100) sont maintenus... sauf pour les substances naturelles.

En effet, le nouveau règlement n'exige plus cette dégradabilité pour les substances « présentes naturellement » (les substances naturelles minérales, par essence, ne sont pas biodégradables) et celles « utilisées par les végétaux, animaux et autres organismes à des fins de communication », notamment les phéromones et kairomones qui agissent en perturbant le comportement de certains ravageurs mais n'ont pas d'action pesticide au sens strict : elles ne tuent pas les organismes sur lesquels elles agissent.

Toutes des « alternatives »

Quel rapport avec les méthodes alternatives ? En effet, le règlement européen ne spécifie nulle part qu'une substance à faible risque doit être de type alternatif, autrement dit ne pas être un pesticide issu de la chimie de synthèse. Mais, de fait, quand on examine la liste actuelle des substances approuvées comme à faible risque, on constate que toutes sont de type alternatif (voir Encadré 1).

Ainsi, tous les produits autorisés en France qui en contiennent sont officiellement reconnus « de biocontrôle L. 253-5 », nous y reviendrons. Quant aux substances de base, elles sont à l'origine en France d'une catégorie de PNPP, préparations naturelles peu préoccupantes.

Nouvelles approbations

En attendant, l'Union européenne a approuvé des substances des deux types. En un an, six substances ont été reconnues comme « de base » contre trois de mars 2016 à février 2017, et trois autres ont été approuvées comme « à faible risque » contre deux sur la période précédente.

Du côté des substances de base, ce sont :

- le peroxyde d'hydrogène, l'ortie et le charbon argileux, approuvés durant le printemps 2017 ;

- le chlorure de sodium, la poudre de graine de moutarde et enfin la bière, approuvés à l'automne 2017.

Les substances à faible risque sont :

- la souche FZB24 de Bacillus amyloliquefaciens, nouvelle substance approuvée en mai 2017 :

- la souche CON/ M/91-08 de Coniothyrium minitans, ancienne substance réapprouvée elle aussi en mai 2017 ;

- la laminarine, ancienne substance réapprouvée en janvier 2018.

La panoplie disponible (liste dans l'Encadré 1) se monte donc désormais à :

- douze substances à faible risque, dont quatre reconnues telles lors du renouvellement de leur approbation et huit inédites ;

- dix-huit substances de base, dont six denrées alimentaires courantes, neuf utilisées dans l'industrie agroalimentaire, cosmétique ou herboristerie ainsi que trois autres.

Les différences de nature et de statut réglementaire entre les deux types de substance sont rappelées dans l'Encadré 2.

Notons que, sur cette durée d'une année, l'Union européenne n'a approuvé aucune nouvelle substance conventionnelle !

Substances approuvées depuis un an : toutes « alternatives »

Les seules nouvelles substances approuvées sont en effet celles de base et la souche de Bacillus amyloliquefaciens déjà citées, ainsi que la souche NPP111B005 de Beauveria bassiana. Cette dernière a été adoubée comme bio-insecticide en mai 2017, en même temps qu'était réapprouvée la souche 147 du même champignon, substance active d'Ostrinil. Toutes deux ne sont pas reconnues à faible risque, mais ce sont des micro-organismes naturels donc bien des substances alternatives.

Du reste, en France, Ostrinil est UAB et reconnu de biocontrôle L. 253-5. Il fait donc partie à la fois de deux catégories de produits encouragés par la réglementation française. ARY-0711b-01, bio-insecticide à base de la souche NPP111B-01 qui vient d'être autorisé en France, devrait bénéficier des mêmes reconnaissances.

Produits phyto de biocontrôle en France

Rappel des définitions

« UAB », « de biocontrôle L. 253-5 »... De quoi s'agit-il ? Les produits phyto UAB sont ceux officiellement reconnus comme utilisables en agriculture biologique par le Cnab, Comité national de l'agriculture biologique. L'Inao(10), en lien avec l'Itab, édite leur liste. Les produits « de biocontrôle L. 253-5 » sont ceux officiellement définis comme « de biocontrôle au sens des articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural ». Le ministère de l'Agriculture se charge d'établir et publier la liste de ces produits.

Les deux listes sont périodiquement réactualisées au fur et à mesure que des produits obtiennent leur AMM. La dernière liste UAB date de décembre 2017 et celle de biocontrôle de mars 2018(11). Ces deux listes se recoupent largement mais ne coïncident pas totalement. Ainsi, aucun herbicide ne peut être UAB, car la mention UAB, certes française, est chapeautée par la réglementation européenne sur l'agriculture biologique qui exclut les herbicides. Certains herbicides à base de substance naturelle (ou de copie conforme) sont donc de biocontrôle mais ne peuvent espérer être reconnus UAB.

Par ailleurs, la liste biocontrôle L. 253-5 exclut les produits, même d'origine naturelle et reconnus UAB, s'ils présentent certains classements toxicologiques ou écotoxicologiques. C'est le cas des produits à base de cuivre et de certains bio-insecticides.

Enfin les substances de base, que chacun peut appliquer en tant que PNPP pour des usages phytosanitaires sans aucune AMM(12) phytopharmaceutique, sont utilisables en agriculture biologique.

Côté AMM, moins de taxes

Revenons aux produits de biocontrôle à AMM. Les autorités françaises font un effort particulier pour les autoriser. Ainsi, les taxes exigées de toute entreprise qui dépose auprès de l'Anses(13) une demande d'AMM d'un nouveau produit sont :

- de 50 000 euros pour les produits conventionnels ; ce prix fixé pour 2018 correspond, après analyse, au coût réel de traitement des dossiers ;

- de 25 000 euros pour les produits à base de substances d'origine animale, minérale, ou encore végétale mais ayant subi une transformation chimique ;

- de 2 000 euros seulement pour les produits à base de substances végétales sans transformation chimique, les micro-organismes et les médiateurs chimiques (phéromones, kairomones et autres attractifs, répulsifs sans effet pesticide).

Les produits des deux dernières catégories sont a priori de type biocontrôle, avec des chances d'être reconnus UAB et/ou de biocontrôle L. 253-5... mais seulement après l'examen de leur dossier.

Davantage de produits autorisés

Par ailleurs, l'Anses s'est donné pour règle d'examiner ces produits en priorité. De fait, les AMM de nouveautés de type biocontrôle se font plus nombreuses d'année en année. En 2016, sur 167 obtentions d'AMM de nouveaux produits, onze étaient pour des produits de biocontrôle. En 2017, on était à 172 AMM dont quarante pour le biocontrôle. L'article p. 26 à 32 de ce numéro fait l'inventaire des nouveautés survenues entre février 2017 et mars 2018.

Le service de l'Anses a fait le compte, citons Françoise Weber, directrice générale déléguée aux produits réglementés à l'Anses : « En 2017, environ 1 930 produits phyto différents(14) déclinant 352 substances actives étaient autorisés en France. Parmi eux, environ 400 de type biocontrôle contiennent 75 substances alternatives. »

Autres méthodes alternatives

PNPP : celles de substances de base

Reste que l'application de produits phyto de biocontrôle n'est pas la seule méthode alternative. D'abord, il est possible d'utiliser des PNPP, préparations naturelles peu préoccupantes, composées exclusivement de substances de base approuvées par l'Union européenne. Elles doivent être pures ou diluées dans l'eau, c'est le cas du purin d'ortie, par exemple. Dans l'état actuel de la réglementation française, ces PNPP sont en vente libre (sans AMM) pour des usages phytosanitaires. Elles sont utilisables en agriculture biologique.

Attention, rappelons qu'il existe une autre catégorie de PNPP, celle des substances naturelles à usage biostimulants. Créées de par un décret d'avril 2016 et listées par un arrêté correspondant(15), il s'agit actuellement des plantes et extraits de plantes autorisés en herboristerie (« plantes inscrites à la pharmacopée [= médicinales] pouvant être vendues par des personnes autres que pharmaciens »). Mais elles ne sont pas utilisables pour des usages phytosanitaires.

Macro-organismes auxiliaires

L'utilisation de macro-organismes auxiliaires est une autre méthode alternative ne faisant pas appel à des produits phyto de biocontrôle. Rappelons qu'il y a trois façons de tirer parti de ces organismes :

- il peut s'agir de favoriser les auxiliaires présents dans le milieu pour qu'ils régulent efficacement les populations de ravageurs, c'est ce qu'on appelle la lutte biologique par conservation (voir les articles de G. Sentenac et al. et de D. Papura et al., p. 38 à 44 puis p. 46 à 51 de ce numéro) ;

- une autre technique est l'introduction d'auxiliaires qui vont s'installer durablement et réguler ensuite les populations sans autre intervention, c'est la lutte biologique classique, dite aussi par acclimatation (voir à ce sujet l'article de D. Muru et al., Phytoma n° 710, janvier 2018, p. 37 à 41) ;

- enfin, des auxiliaires peuvent être lâchés, ils attaquent efficacement certains ravageurs mais sans s'installer durablement ; il faut alors réaliser des lâchers périodiques, c'est la lutte biologique par inondation.

En général, les auxiliaires destinés à ces lâchers périodiques sont achetés par les agriculteurs et gestionnaires d'espaces verts à des sociétés. C'est le cas des trichogrammes lâchés contre la pyrale du maïs, les tordeuses de la vigne ou encore la pyrale du buis. Ils représentent une des quatre catégories de produits de biocontrôle, mais sans être des produits phyto soumis à AMM.

Macro-organismes non indigènes : les seuls réglementés

Les macro-organismes utiles (auxiliaires et pollinisateurs) destinés à être lâchés dans la nature sont partiellement réglementés en France. Cela a commencé en théorie par un décret de 2012 issu de la loi dite Grenelle 2 de 2010, mais en pratique depuis la sortie d'une liste de macro-organismes en 2015(16). Les auxiliaires réglementés sont ceux « non indigènes » d'un territoire, sachant que :

- la Nation française comprend dix territoires distincts, un organisme pouvant être indigène, par exemple, de Martinique mais pas de Guadeloupe ni de la France métropolitaine continentale ou de la Corse ;

- un organisme installé sur un territoire et bien acclimaté est considéré comme indigène, même si une recherche bibliographique, voire la rumeur publique, lui attribue une origine exotique.

Le but de cette réglementation est d'éviter d'introduire des organismes qui deviendraient invasifs et nuisibles à la biodiversité, voire à l'agriculture. On connaît le cas de la coccinelle asiatique Harmonia axyridis et ses pullulations d'automne.

Quoi qu'il en soit, tout macro-organisme non indigène ne peut entrer sur un territoire (pour y être testé en milieu confiné) et introduit dans l'environnement (lâché dans la nature dans l'espoir d'une action utile) qu'après avoir obtenu respectivement une AET (autorisation d'entrée sur le territoire) et une AIE (autorisation d'introduction dans l'environnement). Sont dispensés de cette exigence réglementaire :

- les organismes portés sur la liste publiée en 2015 ;

- ceux indigènes d'un territoire (par exemple issus de collectes locales), qui peuvent être élevés, testés, vendus et lâchés librement dans le territoire en question.

Tous les autres organismes doivent passer par une demande d'AET et/ou d'AIE.

Trois nouveautés

Les premières autorisations, obtenues en 2016, concernaient quatre auxiliaires parasitoïdes et deux pollinisateurs. En 2017, l'Anses a donné un avis favorable aux AET et AIE de trois auxiliaires.

Mais un seul est une espèce originale : c'est Mastrus ridens (photo en vignette haut de page) parasitoïde prometteur pour la lutte biologique classique contre le carpocapse des pommes (voir encore l'article de D. Muru et al. dans Phytoma de janvier dernier). Après l'avis de l'Anses, le ministère de l'Agriculture lui a octroyé ses autorisations. Les deux autres organismes appartiennent à des espèces déjà signalées en 2015 : l'acarien prédateur Amblyseius swirskii et l'insecte prédateur Macrolophus pygmaeus. Il s'agit en fait de populations nouvelles proposées par un nouveau fournisseur.

Tolérance variétale : le buzz des cépages résistants

Les utilisations des produits commerciaux que sont les auxiliaires d'élevage et les produits phyto de biocontrôle ne sont pas les seules méthodes alternatives auxquelles la réglementation peut s'intéresser. L'appel aux tolérances et résistances variétales est lui aussi réglementé.

L'événement récent le plus emblématique en la matière est probablement l'inscription, puis désormais le classement, de variétés de vigne résistantes (ou au moins tolérantes) au mildiou et à l'oïdium. Mais les résultats de cette mesure mettront un certain temps à porter leurs fruits : maintenant que les viticulteurs ont le droit d'implanter ces cépages, il faut attendre les premières vendanges des ceps tout juste plantés...

Parlons CEPP

Épisodes de turbulence

Reste à pointer un dispositif, là encore franco-français, celui des CEPP, certificats d'économie de produits phyto créés par une ordonnance de 2015(17) en application de la loi d'avenir agricole de 2014.

Rappelons que le Conseil d'État avait invalidé le dispositif le 28 décembre 2016, mais que la loi Potier de mars 2017 l'avait rétabli(18). Depuis, un décret d'avril 2017 l'a précisé(19). Bientôt, avec la future loi post-EGA séparant le conseil de la vente, leurs conditions devraient être revues... Cependant, un point a perduré et devrait continuer à le faire : l'existence des « actions standardisées » donnant droit à ces certificats.

Une liste de vingt actions standardisées donnant droit à ces certificats avait été publiée le 12 septembre 2016. Un arrêté du 9 mai 2017 a listé à nouveau les actions standardisées : les vingt déjà connues plus cinq autres(20). Depuis, la liste s'est enrichie, d'abord en août puis en décembre 2017 et enfin en mars 2018(21).

Actions standardisées

À l'heure où nous mettons sous presse, trente-six actions standardisées ont été reconnues, dont vingt-quatre méthodes alternatives (voir Encadré 3).

Quinze consistent à utiliser des produits phyto de biocontrôle. Elles couvrent toutes les filières mais les grandes cultures (céréales, colza, pomme de terre) sont moins bien loties que les cultures spécialisées (vigne, verger, maraîchage). Les premières sont concernées par sept actions (nos 7, 8, 20, 21, 23, 26 et 35, voir Encadré 3), les secondes par treize actions (nos 4, 5, 7, 8, 9, 20, 23, 25, 26, 27, 28, 33 et 34 ; certaines actions touchent les deux types de culture).

Viennent ensuite des auxiliaires, à savoir des trichogrammes contre des chenilles, l'un sur maïs et l'autre sur vigne. Viennent enfin sept autres méthodes alternatives. Trois ont une action physique : filets anti-insecte en vergers, solarisation en maraîchage, désherbage mécanique de diverses cultures. Deux autres relèvent de l'agronomie : couverts gélifs et variétés précoces pour le colza. Les deux dernières font appel à la génétique (sélection classique) : résistances ou tolérances variétales chez le blé et la pomme de terre. Demain, les cépages résistants à l'oïdium et au mildiou de la vigne viendront-ils enrichir la liste ? Elle est prévue évolutive !

(1) Lois respectivement n° 2014-110 du 6 février 2014 et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.(2) Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Plus de précisions dans la suite de cet article.(3) Directive n° 2009/128 du 21 octobre 2009. (4) Dans tout cet article, phyto = phytopharmaceutique (pour une substance active ou un produit).(5) Directive n° 91/414 du 15 juillet 1991. (6) Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. (7) Institut technique de l'agriculture biologique.(8) Règlement n° 2017/1432 du 7 août, au JOUE du 8. Voir Phytoma n° 708, août-septembre 2017, p. 5.(9) Règlement n° 2017/2100 du 4 septembre 2017, au JOUE du 17 novembre. Voir Phytoma n° 709, décembre 2017, p. 6.(10) Institut national de l'origine et de la qualité. Délivre entre autres les labels rouges, AOC et AB, ce dernier aux denrées issues de l'agriculture biologique. La reconnaissance UAB est celle des produits de protection des cultures utilisables en France en agriculture biologique (= produisant des denrées labellisées AB).(11) Pour le biocontrôle : note de service DGAL/SDQSPV/2018-205 du 15 mars 2018. Publiée au BO Agri (Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture) n° 12 daté du 15 au 22 mars 2018. Pour les deux listes, voir « Liens utiles » p. 20.(12) Autorisation de mise sur le marché. Délivrée au niveau national, par l'Anses, elle est le sésame indispensable pour la mise sur le marché d'un produit phyto.(13) Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.(14) Tous ces produits ont des AMM différentes les uns des autres. Il faut savoir qu'une même AMM peut « chapeauter » plusieurs produits identiques à noms de marque différents. Commercialement parlant, ce sont des marques différentes... Mais pour l'Anses, et techniquement parlant, une AMM = un produit. (15) Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016. Arrêté correspondant daté du même jour. Tous deux publiés le 30 avril. Voir Phytoma n° 694, mai 2016, p. 7.(16) Loi n° 210-788 du 12 juillet 2010. Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012. Liste dans l'arrêté du 26 février 2015 publié au JORF (Journal officiel de la République française) seulement le 22 avril 2015.(17) Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015.(18) Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017.(19) Décret n° 2017-590 du 20 avril au JORF du 22.(20) Arrêté du 9 mai 2017, paru au BO Agri n° 19 de 2017.(21) Arrêtés du 1er août 2017, du 12 décembre 2017 et du 20 mars 2018, tous publiés au BO Agri.