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Selon un amendement inédit, les parcelles en pente (au moins 30 %) pourraient être traitées par drone, mais seulement avec des produits UAB et utilisables en HVE, et à titre expérimental. Photo : M. Decoin
æDes dispositions prévues dans le projet initial de la loi EGalim puis par la commission développement durable de l'assemblée ont été votées. L'article 14 du texte en son état contient ainsi l'interdiction des « remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente » et de « la remise d'unités gratuites et tout pratique équivalente » pour la vente des produits phyto.
Seraient épargnés par ces interdictions les substances de base (celles reconnues par l'Union européenne, voir l'Encadré 1 p. 13), les produits de biocontrôle au sens de l'article L. 253-6 du code rural (plus large que l'article L. 253-5, il « sauve » les produits UAB qui ne sont pas listés L. 253-5, par exemple ceux contenant du cuivre) et les produits classés « à faible risque » (à base de substances approuvées comme telles par l'Union européenne, voir l'Encadré 2 p. 14). Mais, pour tous les autres produits, finis les tarifs de morte-saison ! Des sanctions sont prévues...
L'interdiction de tous les produits phyto contenant des substances « ayant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes » et des semences traitées avec ces produits est dans le texte, un décret devant la préciser. Autre point confirmé, le volet « méthodes alternatives » des formations certiphyto.
æL'article 15, qui prévoit la sortie d'ordonnances gouvernementales dans les six mois, confirme la séparation entre conseil et vente pour les produits phyto. Les vendeurs ne pourraient plus conseiller que sur « l'utilisation, les risques et la sécurité d'emploi » des produits (on pense aux doses, dates et techniques d'application, aux précautions, port d'EPI...), mais pas sur leur choix par exemple. Il est prévu la « séparation capitalistique » et « l'indépendance des personnes physiques » entre les activités de conseil et de vente. Les CEPP seraient maintenus avec des objectifs avant 2021.
æD'autres sont abandonnées. L'interdiction du glyphosate d'ici trois ans n'est plus dans la loi. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a disparu, de même que l'interdiction de la publicité commerciale pour les produits phyto à destination des professionnels.
Il n'y a plus de traces des amendements interdisant de fabriquer des produits phyto interdits en France pour les exporter, ni de l'interdiction d'aliments contenant des résidus de produits interdits en France (actuellement autorisés à condition que les taux de ces résidus ne dépassent pas les LMR européennes).
æDes mesures inédites ont été votées. Dans l'article 11 du projet actuel, il est ajouté l'obligation pour « certaines catégories de denrées alimentaires » de préciser leur origine géographique ainsi que, pour les fruits et légumes frais, le nombre de traitements phytosanitaires (et aussi, pour les denrées d'origine animale, le mode d'élevage et « nourris aux OGM » si c'est le cas). Un décret applicable à partir de janvier 2023 devrait préciser cela.
Par ailleurs, l'objectif d'atteindre 15 % de la surface agricole utile du pays en agriculture biologique serait inscrit dans la loi. De plus, les associations environnementales pourraient entrer dans les comités nationaux de l'Inao(1), notamment le Cnab(2).
Autre nouveauté, insérée pour sa part dans l'article 14 : les traitements phyto par drones seraient autorisés à titre expérimental, pour trois ans, mais seulement :
- sur des surfaces en pente supérieure ou égale à 30 % ;
- avec des produits UAB (utilisables en agriculture biologique) ou utilisables dans les exploitations reconnues au plus haut niveau de HVE (haute valeur environnementale).
(1) Institut national de l'origine et de la qualité.(2) Comité national de l'agriculture biologique.
POUR EN SAVOIR PLUS
www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_agriculture
BIOCIDES ET BIOSTIMULANTS : DES PRODUITS ÉGALEMENT CONCERNÉS
Des amendements inédits insérés dans l'article 14 instaurent de nouvelles mesures, similaires à celles touchant déjà les produits phyto, pour les produits réglementés comme biocides.
Tout d'abord, les rabais, ristournes, etc. leur seraient interdits, exactement dans les mêmes termes que pour les produits phyto.
De plus, « certaines catégories de produits biocides » à préciser par décret se verraient appliquer des mesures touchant déjà les produits phyto, à savoir :
- l'interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non professionnels ;
- l'interdiction de publicité commerciale, sauf dans la presse professionnelle et sur les lieux de distribution aux professionnels.
Par ailleurs, toutes « les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine » seraient « considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée ». Elles seraient donc incluses dans les PNPP, préparations naturelles peu préoccupantes. Attention, l'usage « biostimulant » implique qu'elles ne doivent pas être annoncées comme ayant des effets phytosanitaires.
