Acteurs VENTOL-SOL GAGNE EN JUSTICE

Le 15 mai dernier, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à la société Vento-Sol contre le ministère chargé de l'environnement à propos du procédé de traitement des effluents phyto nommé Ecobang.

Ce dernier est officiellement reconnu par le ministère, en application de l'arrêté du 4 mai 2016(1) pour le traitement des effluents phyto viticoles. Le ministère estime que le traitement des autres effluents phyto est interdit. Pour Ecobang, en revanche, ce qui est interdit par l'arrêté, ce n'est pas le traitement des effluents mais l'épandage des effluents après traitement(2). Or, ce procédé ne génère pas d'effluents à répandre. Le tribunal a donné raison à Vento-Sol.

Le ministère a annoncé le 19 juillet qu'il fera appel, sachant que cela n'est pas suspensif, la décision du tribunal étant exécutoire. La décision du tribunal s'applique et Vento-Sol a donc actuellement le droit de vendre ses Ecobang à d'autres clients que ceux du secteur viticole.

(1) Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (...) NOR : AGRG1632554A.

(2) Dans l'article 9 de l'arrêté, « l'épandage ou la vidange des effluents phytopharmaceutiques est autorisé dans les conditions définies ci-après, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert [...] Ce procédé répond aux critères fixés à l'annexe 2 du présent arrêté [...]. La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté [...] sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. L'inscription d'un procédé de traitement sur cette liste vaut autorisation [...] pour l'épandage des effluents solides résultant de ce traitement [...] ».