ImprimerUn décret actualise, en les aggravant, les contraventions liées à des fautes en agriculture, y compris en protection des plantes.
Certaines concernent les fabricants et distributeurs : défaut d'étiquetage, vente de végétaux issus d'essais avant AMM, vente de produits phyto n'ayant pas d'AMM, vente aux amateurs de produits phyto non EAJ(1), vente de produits phyto par des non-titulaires du certiphyto, etc. D'autres sanctionnent le conseil non certifié. Les applicateurs aussi sont touchés : application de produits phyto sans détenir le certiphyto, mais aussi non-présentation de son pulvérisateur au contrôle obligatoire (liste des organismes agréés pour ce contrôle actualisée le 16 juillet(2)) et non-réparation d'un appareil défaillant.
(1) emploi autorisé dans les jardins (= gamme amateurs). (2) www.gippulves.fr
