LOI EGALIM L'ASSEMBLÉE NATIONALE REND SON VERDICT

Le texte de la loi issue des EGA (états généraux de l'alimentation), dont l'adoption a été votée le 2 octobre, sera pour l'essentiel celui mis en ligne le 28 septembre dernier. Analyse.

æDans notre édition de juin-juillet(1), nous avions présenté les mesures de la loi EGalim votées le 30 mai dernier par l'Assemblée nationale concernant les produits phyto - et certains biocides. Plusieurs d'entre elles se retrouvent dans le texte de septembre.

Les rabais, ristournes, etc. seront interdits pour les produits phyto, sauf ceux de biocontrôle au sens de l'article L. 253-6 du code rural (plus large que l'article L. 253-5 et sa liste), ceux « à faible risque » au sens de la réglementation européenne(2) et les substances de base(3).

Pour les autres phytos, cet automne est le dernier des « tarifs de morte-saison ». Cette mesure s'appliquera aussi à certaines catégories (à préciser par décret) de produits biocides.

æCes mêmes biocides ne pourront plus être vendus en libre-service à des « utilisateurs non professionnels » et la publicité à leur sujet sera interdite, sauf sur les points de vente et dans les publications réservés aux professionnels. Ce type de mesure s'appliquait déjà aux produits phyto conventionnels.

Revenons aux produits phyto : ceux « ayant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes » verront comme prévu leur utilisation interdite. Il s'agit bien des phytos, les biocides néonicotinoïdes ne sont pas concernés.

æLa séparation conseil/vente est confirmée : séparation capitalistique des structures, indépendance des personnes. Il s'agit du conseil stratégique : les vendeurs pourront informer sur l'utilisation, les risques et la sécurité d'emploi des produits. Comme prévu en juin, les CEPP sont maintenus et réformés pour une application plus rapide.

L'expérimentation des drones sur des parcelles de « pente supérieure ou égale à 30 % », pour des produits UAB (autorisés en agriculture biologique) ou si l'exploitation est qualifiée HVE aura bien lieu pendant trois ans à dater de la promulgation de la loi.

æDes mesures non listées en juin ont été votées, notamment :

- le retour de l'interdiction de fabriquer, stocker et faire circuler en France certains produits phyto interdits sur notre sol ; il s'agit uniquement de ceux « contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement » ; on pourra fabriquer pour l'export des produits non autorisés en France mais dont la substance active ne pose pas problème (par exemple ceux dont la demande d'AMM est en cours d'examen, ou ceux dont notre pays n'a pas l'usage) ;

- le retour du projet de « fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phyto » ; le gouvernement a six mois pour présenter un rapport sur son financement et ses modalités de création « avant le 1er janvier 2020 » ;

- l'obligation, à préciser par décret, de « mesures de protection des personnes » pour pouvoir traiter à proximité des bâtiments habités et des « parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments » (jardins, etc.).

Cette règle ne s'applique pas aux produits de biocontrôle L. 253-6, aux substances de base et celles à faible risque. Les mesures de protection devront être formalisées dans des chartes définies à l'échelle départementale par les utilisateurs des produits en concertation avec les habitants ou leurs représentants. En l'absence de charte, l'administration pourra interdire les traitements.

(1) « Loi EGalim : point d'étape sur le volet "phyto", après le vote du 30 mai », Phytoma n° 715, juin-juillet 2018, p. 4.

(2) Spécialités à classement toxicologique bénin et dont la ou les substances actives sont approuvées par l'Union européenne dans la catégorie « à faible risque ». Quatorze substances sont actuellement dans ce cas (voir p. 5).

(3) Il en existe vingt actuellement (voir p. 5).