EGALIM LA LOI EST PUBLIÉE : FOCUS SUR SON VOLET PROTECTION DES PLANTES

Votée le 2 octobre puis épluchée par le Conseil constitutionnel, la loi EGalim, datée du 30 octobre, a été publiée le surlendemain. Voici les principaux points touchant la protection des plantes.

æLe titre complet de la loi EGalim est « Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». Les décisions encadrant les pratiques liées à la santé végétale sont dans le titre II : « Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ». Voici les principales, par article de loi.

æArticle 44, sont interdites les denrées « pour lesquelles il a été fait usage de produits (phyto entre autres) non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette réglementation ».

æArticle 74, interdiction des RRR (rabais, remises et ristournes) pour la vente des produits phyto, sauf ceux de biocontrôle au sens de l'article L. 253-6 du code rural, les substances de base et les produits « à faible risque » (= à base de substances approuvées comme « à faible risque » par l'Union européenne, et eux-mêmes à classement bénin) ; des amendes sont prévues en cas de non-respect ; la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2019.

æArticle 76, cette interdiction est étendue à certaines catégories de produits biocides (à préciser par décret) ; leur vente en libre-service aux particuliers sera interdite ainsi que la publicité à leur sujet, sauf dans la presse professionnelle ; cela entre en vigueur le 1er janvier prochain.

æArticle 77, les procédures et évaluations pour l'autorisation de substances naturelles à usage biostimulant (qui ne sont pas phyto) seront simplifiées (un décret est attendu) avec une adaptation pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

æArticle 79, les mentions obligatoires pour la publicité sur les produits phyto seront revues par décret.

æArticle 80, le plan sur la réduction des pesticides (existant déjà) mobilisera des moyens pour la recherche de produits alternatifs, et la recherche sera représentée dans ses instances dirigeantes.

Les délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des biostimulants devront être raccourcis, et les expérimentations locales par des agriculteurs seront prises en compte pour ces évaluations.

æArticle 81, le rapport sur la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phyto devra être rendu d'ici le 1er mai, et ce fonds créé au plus tard le 1er janvier 2020.

æArticle 82, il est prévu d'expérimenter durant trois ans l'utilisation de drones pour appliquer des produits phyto - seulement des produits reconnus UAB ou sur des exploitations reconnues au plus haut niveau HVE, haute valeur environnementale, et seulement sur des parcelles de pente supérieures ou égales à 30 %. Cette mesure sera lancée après publication d'un arrêté interministériel (agriculture/ environnement/ santé) attendu, et évaluée par l'Anses.

æArticle 83, seront interdits tous les produits contenant des substances à « modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes » (et pas seulement ces derniers) ; il sera exigé, pour pouvoir appliquer des produits phyto (sauf de biocontrôle L. 253-6, à faible risque et substance de base) à proximité des habitations et leurs jardins, des mesures de protection à adapter au contexte, ceci formalisé dans des chartes départementales.

æArticle 88, la séparation du conseil et de la vente des produits phyto, à préciser par ordonnance (en discussion, voir ci-contre) comportera obligatoirement séparation capitalistique des structures et indépendance des personnes physiques. Le régime d'expérimentation des CEPP sera réformé.