CONTRÔLE OPÉRATEURS DÉLIVRANT LES PPP

RÈGLEMENT N° 2019/66 DU 16 JANVIER 2019, AU JOUE DU 17 JANVIER

Ce règlement établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, dans le cadre des mesures de protection contre les organismes nuisibles.

Il concerne notamment les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires.