ZONES NON TRAITÉES NE PAS DÉPASSER LES LIMITES...

Les ZNT constituent des zones « tampon » visant à limiter l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. Après les organismes non-cibles et les points d'eau, la protection des riverains pose question.

æDifférentes mesures de gestion apparaissent dans les décisions d'autorisation de mise en marché (AMM) d'un produit phytopharmaceutique publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à l'issue de son évaluation des risques : dose d'emploi, délai de rentrée, délai avant récolte, zones non traitées vis-à-vis des points d'eau et/ou d'organismes non-cibles (arthropodes, plantes). Ces dernières sont fixées à 5 m, 20 m, 50 m, voire plus de 100 m. Jusqu'à peu, la protection des personnes présentes et des riverains lors des traitements ne faisait l'objet d'aucune mesure de gestion.

Depuis janvier 2016, les évaluations relatives aux demandes d'AMM déposées doivent utiliser un document guide de l'Efsa, publié en octobre 2014, qui propose une méthodologie harmonisée pour estimer l'exposition aux pesticides de quatre types de population : opérateurs, travailleurs, personnes présentes, résidents (pour ces derniers, seule l'application par pulvérisation est traitée). L'Efsa mettra à jour le document d'orientation au début de 2021.

æLors de son évaluation des PPP, l'Anses prend donc désormais en compte plusieurs situations d'exposition des résidents et personnes présentes : par voie cutanée et par inhalation ; par contact avec les zones et les objets contaminés. Selon l'Anses, « ces estimations [...] peuvent être considérées comme des "pires cas" ». L'exposition des personnes présentes et des résidents est estimée à des distances de 3, 5 et 10 m pour des applications avec un pulvérisateur à rampe dans le cas des grandes cultures, et à une distance de 10 m pour les vergers et les vignes avec un pulvérisateur à jet porté. Dès lors qu'un risque pour la santé humaine est estimé, aucune AMM n'est délivrée. Quand l'exposition estimée dépasse la valeur toxicologique de référence à 10 m du pulvérisateur, le produit n'est pas autorisé. L'Anses a déjà commencé à intégrer des distances minimales à respecter dans chaque décision d'AMM.

æLes ZNT au voisinage des points d'eau sont fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 (pris après abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006) qui précise les dispositions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (vitesse maximale du vent, délai à respecter entre l'application et la récolte, délai de rentrée minimum dans la parcelle après traitement, mesures relatives à la vidange des effluents phytopharmaceutiques...). Le texte impose une zone minimale de 5 mètres exempte de traitement pour limiter les risques de pollution des « points d'eau » par dérives et ruissellement. Il donne également une définition des points d'eau s'appuyant à la fois sur la définition des cours d'eau figurant à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et sur les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l'IGN. Il renvoie aux préfets le soin de les définir précisément pour leur département, donnant lieu à de nombreuses négociations locales que reflètent les arrêtés préfectoraux.

Une mission d'expertise a évalué la mise en oeuvre de l'arrêté sur le terrain et le niveau de protection des points d'eau en résultant(1). Le rapport remis en avril formule des propositions notamment pour faciliter l'identification des points d'eau à travers une cartographie unique et stable, facilement accessible.

Toutefois, par décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017, au motif qu'il ne comprend pas de dispositions suffisantes concernant la protection des riverains. Il enjoint le gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.

æC'est pourquoi du 9 septembre au 1er octobre, le gouvernement a mis en consultation un nouveau dispositif d'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations(2). Ce dispositif s'appuie sur les recommandations d'un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019(3) et sur un avis de l'Anses du 14 juin 2019(4). La mission d'expertise souligne notamment que l'efficacité des mesures de protection est difficile à évaluer dans l'état actuel des connaissances, et insiste sur l'importance de mettre en place une stratégie de maîtrise des risques.

Le nouveau dispositif d'encadrement proposé repose sur un arrêté et un décret. L'arrêté (modifiant celui du 4 mai 2017) fixe des distances nationales minimales à respecter entre les zones de pulvérisation et les zones d'habitation de 10 m minimum pour l'épandage des substances les plus dangereuses. Pour les autres produits phytopharmaceutiques (à l'exclusion des produits de biocontrôle, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque), ces distances sont fixées à 10 m minimum pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon), et 5 m minimum pour les autres utilisations agricoles et non agricoles. Ces distances ne s'appliqueraient pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

æLe décret encadre l'élaboration de chartes d'engagement par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, et leur validation par le préfet de département. Leur mise en place est prévue à partir du 1er janvier 2020 par l'article 83 de la loi EGalim du 30 octobre 2018. Élaborées dans chaque département, concertées entre agriculteurs, associations, élus, elles visent à préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place. Elles intégreraient au minimum : des modalités d'information préalable des résidents ou des personnes présentes ; des distances de sécurité et, le cas échéant, les mesures apportant des garanties équivalentes. Le projet d'arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l'avenir, après expertise de l'Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d'application des produits.

Ces chartes donneraient la possibilité d'adapter les distances minimales, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus, à 3 m pour les cultures basses et la viticulture, et à 5 m pour les autres cultures, à la condition d'avoir recours à des matériels de pulvérisation performants sur le plan environnemental (buses à injection d'air, dispositifs antidérive...).

Les textes définitifs, soumis à la consultation de la Commission européenne, entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

æRappelons que des interdictions d'application et des limites de traitement sont instaurées par l'arrêté du 27 juin 2011 en vue de protéger le grand public et les personnes vulnérables. Pour ces dernières (centres hospitaliers, établissements de santé privés, établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées ou handicapées...), l'utilisation des produits phyto (hormis les moins préoccupants pour la santé) est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement.

À la suite de la loi Labbé du 6 février 2014, de nombreux usages de produits phytopharmaceutiques sont interdits depuis le 1er janvier 2017 à l'ensemble des personnes publiques (l'État, les collectivités territoriales et leurs regroupements, les établissements publics). Cette interdiction concerne l'entretien des espaces verts, des voiries, des promenades et des forêts, ouverts ou accessibles au public. Certains espaces ne sont pas visés par cette loi, notamment la plupart des cimetières, ainsi que les terrains de sport minéralisés. Pour les particuliers, cette interdiction est effective depuis le 1er janvier 2019. Tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés, hormis les produits de biocontrôle, les produits d'agriculture biologique, les substances de base ainsi que les produits qualifiés à « faible risque », étiquetés EAJ.

æOutre le dispositif de phytopharmacovigilance qui permet de surveiller les éventuels effets indésirables des PPP sur la santé ou l'environnement, plusieurs études sur l'exposition des personnes aux produits phytopharmaceutiques sont en cours ou en projet : campagne de mesure des résidus de pesticides dans l'air lancée en juin 2018 (rapport prévu en 2020), recherches sur l'association entre cancers de l'enfant et résidence à proximité d'activités agricoles, et la surimprégnation aux pesticides des riverains de cultures agricoles.