ImprimerEn application de l'article L. 522-5-2 du code de l'environnement créé par l'article 76 de la loi EGalim, le décret énumère les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, compte tenu des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Il réprime le non-respect de cette interdiction d'une contravention de cinquième classe. Les catégories concernées sont :
- les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ;
- les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ;
- les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
Le délai laissé aux distributeurs pour mettre en oeuvre l'interdiction sera déterminé par arrêté.
