ImprimerL'arrêté, pris en application de l'article 82 de la loi EGalim, définit la procédure d'autorisation et les conditions de mise en oeuvre d'une expérimentation visant à utiliser des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation est menée pour une période de trois ans maximum à partir du 30 octobre 2018. L'arrêté décrit le plan expérimental, les modalités de demande au ministre chargé de l'agriculture, les éléments du dossier à fournir (présentation de l'essai, description de l'aéronef, certificats, produits utilisés, éléments cartographiques...). La décision d'autorisation est publiée au Bulletin officiel de l'agriculture.
Les essais doivent servir à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation des drones dans les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour limiter les risques d'accidents du travail, et pour l'application par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation certifiée de haute valeur environnementale. Certains produits ne peuvent pas être utilisés (contenant des substances actives considérées comme perturbateurs endocriniens, ou présentant certaines mentions de danger pour la santé, ou considérées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques, etc.).
Parmi les différentes mesures de mise en oeuvre, le responsable de l'essai doit respecter une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis de certains lieux(1). Il doit informer le préfet de la réalisation de l'essai au plus tard sept jours avant la première opération de traitement, ainsi que le maire de la commune concernée au plus tard trois jours ouvrés avant la première opération de traitement.
Au plus tard six mois après la réalisation de l'essai et avant le 30 octobre 2021, le détenteur de l'autorisation devra transmettre le rapport final de l'essai.
Sur la base de tous les rapports, l'Anses formulera des conclusions sur la réduction des risques possibles avec l'emploi de drones.
(1) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables ; bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles, sites Natura 2000 ; périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ; bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ; points d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, littoral.www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/AGRG1922046A/jo/texte
