CODE RURAL ET DE LA PÊCHE ADAPTATION À LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE PHYTOSANITAIRE

ORDONNANCE N° 2019-1110 DU 30 OCTOBRE 2019,

L'ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter le droit français à la nouvelle réglementation européenne relative à la santé des végétaux(1). En effet, les règlements (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels entreront en application le 14 décembre prochain, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Le livre II du CRPM intègre désormais les règles communes européennes concernant : la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal ; la détection, la notification et l'éradication des organismes de quarantaine (OQ). Rappelons que, selon la réglementation européenne, une nouvelle catégorisation des organismes nuisibles entre en vigueur : organismes de quarantaine de l'UE (prioritaires ou non) ou de zone protégée, OQ provisoires, organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). À ces catégories s'ajoutent, au niveau national, les « organismes nuisibles figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ».

Par ailleurs, l'ordonnance instaure une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qui relèvent de la compétence de l'État mais n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/2031. Le texte prévoit ainsi que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer.

(1) Voir « L'union européenne vers une réglementation plus protectrice », Phytoma n° 723, p. 11-14.