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Photo : Pixabay
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) s'applique aux distributeurs pour l'année 2020.
Il précise le périmètre des produits concernés à compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif. Ainsi, ce sont les produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 qui ne sont pas visés par l'objectif de réduction des PPP, avec les traitements de semences et les produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
À compter du 1er janvier 2022, les produits à faible risque ne seront pas non plus concernés. La notion d'éligible est supprimée. L'obligation de réalisation d'actions pour 2020 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018 est égale à 60 % de l'obligation notifiée pour la période du 2021.
Les actions standardisées ne recourent pas à des PPP, à l'exclusion de ceux de la liste de biocontrôle, des produits à faible risque, et de certains adjuvants définis selon des critères arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, en fonction de leur origine et des mentions de danger pour la santé et l'environnement qu'ils présentent.
