SUBSTANCES ACTIVES DÉLAIS POUR UNE CLASSIFICATION HARMONISÉE

RÈGLEMENT N° 2020/103 DU 17 JANVIER 2020, AU JOUE DU 24 JANVIER

Le texte modifie le règlement n° 844/2012 relatif aux procédures de renouvellement des substances actives. Il s'applique à celles dont la période d'approbation expire le 13 mai 2023 ou après cette date (à l'exception de celles qui ont déjà fait l'objet de dossiers supplémentaires avant la date d'adoption du règlement). Dans le cadre du renouvellement, l'État membre rapporteur bénéficie d'un délai supplémentaire de trois mois pour l'élaboration du projet de rapport d'évaluation et la soumission des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés. En conséquence, le délai dont disposent les demandeurs entre la présentation de la demande de renouvellement et la présentation des dossiers complémentaires, est réduit de trois mois, et les dossiers complémentaires devront être soumis au plus tard trente-trois mois avant l'expiration de l'approbation. L'État membre rapporteur établit et soumet à la Commission au plus tard treize mois (et non plus douze) son rapport d'évaluation.