URGENCE SANITAIRE DÉLAIS DE GRÂCE MODIFIÉS

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, consolidée au 12 mai concerne la prorogation de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette période. L'Anses a publié le 16 avril une note(1) précisant l'impact sur les délais de grâce accordés aux produits phytosanitaires et adjuvants en cours de retrait. La prorogation s'applique aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 à la date de rédaction du présent article), soit le 10 août 2020.

Ces délais sont prorogés de 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 octobre 2020, dans la limite de 6 mois pour la vente et la distribution, et de 12 mois supplémentaires pour le stockage et l'utilisation des stocks existants. Cela ne s'applique pas en cas de délai restreint par un non-renouvellement d'approbation européenne ou dans le cas de délais volontairement limités pour des raisons de protection de la santé humaine et animale ou de l'environnement. Les produits concernés sont listés à la fin de la note. Parmi ces derniers, ceux à base de chlorprophame (CIPC), inhibiteur de la germination des pommes de terre, dont la distribution est désormais possible jusqu'au 8 juillet 2020.

(1) https://tinyurl.com/ydgwccfs