MESURES DE PROTECTION INTERDICTION DE PHYTOS EN ZNA ET ZONES DE NON-TRAITEMENT

Un projet d'arrêté vise à étendre les interdictions prévues par la loi Labbé à l'ensemble des lieux de vie à usage collectif, tandis qu'un dispositif d'aides pour l'achat de matériels de traitement performants est ouvert depuis juillet.

æLa consultation publique du projet d'arrêté sur l'interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans la majeure partie des zones non agricoles (ZNA)(1), ouverte le 2 juillet, a pris fin le 16 août(2). Rappelons que la loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des PPP, à l'exception des produits de biocontrôle (art. L. 253-5 et L. 253-7 du code rural), produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique (UAB), pour l'entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Ces interdictions ne s'appliquent pas :

- pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, lorsque la sécurité des personnels d'entretien ou des usagers de la route est en jeu ;

- pour la destruction et la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (article L. 251-3 du code rural) ;

- pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Labbé interdit aux utilisateurs non professionnels d'acquérir et d'utiliser ces mêmes produits : ils peuvent cependant avoir recours à des applicateurs en prestation de services (paysagiste, ETA...).

æLe projet d'arrêté prévoit les interdictions d'utilisation de PPP (exceptés ceux de biocontrôle, à faible risque et UAB) à partir du 1er juillet 2022 :

- dans les zones d'habitation (jardins des copropriétés, parcs et jardins privés...) ; dans les résidences hôtelières, campings, jardins familiaux, parcs d'attractions, zones commerciales, lieux de travail (voies d'accès privées, espaces verts et zones de repos), cimetières, zones à usage collectif des établissements d'enseignement ; dans les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, domiciles des assistants maternels ;

- sur une partie des équipements sportifs.

L'interdiction s'appliquerait à partir du 1er janvier 2025 pour les équipements sportifs de haut niveau dont l'accès peut être maîtrisé, ainsi que pour les départs, greens et fairways des golfs. Une dérogation serait possible pour certains usages, validée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'environnement et des sports, dans le cas où aucune solution technique alternative ne permettrait d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Les exceptions concernant les organismes nuisibles réglementés ou les dangers sanitaires graves menaçant le patrimoine resteraient valables, ainsi que, pour les entreprises, dans les zones où le traitement serait nécessaire pour des questions de sécurité. Le projet ne cite pas les forêts privées, les bordures de zones autoroutières ou encore les espaces portuaires et aéroportuaires.

æCes dispositions visent à limiter les expositions des populations aux PPP et s'ajoutent aux distances de sécurité dites « riverains »(3) à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'arrêté du 27 décembre 2019 (modifiant l'arrêté du 4 mai 2017). La réévaluation des PPP actuellement autorisés selon les nouvelles exigences européennes conduisent, dans la plupart des cas, à assortir l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une distance de sécurité de 3, 5 ou 10 mètres. Lorsqu'elles figurent dans les AMM, ce sont ces distances de sécurité qui s'appliquent en lieu et place des distances générales prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019. Les produits exemptés de distances de sécurité sont les PPP de biocontrôle (au sens de l'art. L. 253-6), les PPP à faible risque et les substances de base. Une distance incompressible de 20 mètres est applicable lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. L'Anses a publié en juillet une note précisant l'articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales, et proposant un arbre décisionnel(4).

æCes zones de non-traitement peuvent être réduites en cas d'utilisation d'équipement performant, répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Une programme d'aide aux investissements pour l'acquisition de ces matériels a été publié au Bulletin officiel du MAA le 9 juillet 2020 (matériels éligibles listés en annexe). La téléprocédure pour le dépôt des dossiers est ouverte depuis le 29 juillet, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, dans la limite des crédits disponibles(5). Ces aides s'adressent à tous les secteurs de production, sur l'ensemble du territoire national, et concernent toutes les exploitations agricoles, ainsi que les Cuma, GIEE, lorsque ces structures sont exclusivement composées d'agriculteurs(6). Les applicateurs en prestation de service n'entrent donc pas dans le cadre de ce dispositif.

(1) Projet d'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017. Texte consultable sur : https://tinyurl.com/y4wuevje(2) Une autre consultation publique ouverte jusqu'au 4 septembre 2020 concerne les projets d'arrêtés et de décret relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques.(3) FAQ sur https://tinyurl.com/qoezwqz(4) https://tinyurl.com/yxouoflu(5) Téléprocédure : https://tinyurl.com/y6g8llfp(6) Pour en savoir plus sur les modalités : https://tinyurl.com/yyx4rpk3(5) Téléprocédure : https://tinyurl.com/y6g8llfp(6) Pour en savoir plus sur les modalités : https://tinyurl.com/yyx4rpk3