ImprimerLe décret(1) relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels est paru et entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il détermine aussi la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les Dom Tom, à Saint-Martin et pour les micro-entreprises (janvier 2025). Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires.
Un arrêté fixe les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques, permettant l'exemption de conseil obligatoire (prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime) : l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique, et la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « haute valeur environnementale », dès lors que ces démarches concernent la totalité des surfaces d'exploitation.
Cinq autres arrêtés, applicables à compter du 1er janvier 2021, définissent les exigences des différents référentiels de certification : organisation générale, application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ; distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Un dernier arrêté fixe les modalités de la certification et entre en vigueur le 1er janvier 2021 (à l'exception des articles 30 et 31 concernant l'information par les organismes certificateurs des modifications de référentiels et la communication par les entreprises certifiées du périmètre de leur certification au plus tard le 15 décembre 2020).
(1) https://tinyurl.com/y3k5yz3mVoir Phytoma n° 737, p. 4.
