ImprimerLe Sénat a adopté le 4 novembre le texte relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Un groupe de sénateurs et députés a saisi le conseil constitutionnel le 10 novembre.
Le texte autorise, jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences de betterave sucrière traitées avec des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (NNI) ou présentant des modes d'action identiques, par arrêtés conjoints des ministères de l'Agriculture et de l'Environnement pris après avis du conseil de surveillance. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l'emploi de semences concernées.
Substances listées
Rappelons qu'en application de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016, l'utilisation des NNI et des semences traitées avec ces produits est interdite depuis le 1er septembre 2018 en France (hors dérogations interministérielles qui pouvaient être délivrées jusqu'au 1er juillet 2020). La liste des substances interdites est précisée par décret. Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 énumère ainsi cinq substances : acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride et thiaméthoxame. Du 5 au 26 novembre, le projet de décret mettant à jour cette liste au regard de la réglementation européenne a été mis à la consultation publique(1). Les substances actives nécessitant d'être dans le décret sont l'acétamipride, le sulfoxaflor et la flupyradifurone. En effet, pour la clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame, les interdictions ont déjà été prononcées au niveau européen ; celle de l'imidaclopride intervient à compter du 1er décembre. Quant au sulfoxaflor et à la flupyradifurone listés dans le projet de décret, ils sont interdits en France depuis décembre 2019 par la loi du 30 octobre 2018, dite EGalim, qui a étendu l'interdiction d'utilisation des NNI aux substances actives possédant un mode d'action identique.
Conseil de surveillance
Par ailleurs, le texte de loi détaille la composition et les actions du conseil de surveillance « chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d'alternatives » aux produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Il autorise les ministres chargés de l'Agriculture et de la Consommation à prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles.
(1) https://tinyurl.com/yy2lca64
