L'arrêté définit la méthodologie permettant d'évaluer les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques et d'établir le nombre de certificats associés. Le texte détaille les trois composantes d'une action standardisée : l'effet sur la réduction d'usage et d'impact ; le potentiel de déploiement ; la facilité de mise en oeuvre et le bilan économique.
Rappelons que le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), mis en place en 2016, vise à inciter les distributeurs à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions standardisées reconnues pour les économies de produits qu'elles peuvent générer. Chaque action standardisée donne droit à un nombre de certificats prédéterminé.
Le ministère de l'Agriculture a publié le 20 octobre son dernier bilan CEPP(1). Ainsi, en 2019, 1 070 entreprises étaient obligées du dispositif (pour un total de 16,6 millions d'obligations de certificats pour 2021). Près de 87 % des actions sollicitées concernent l'utilisation de variétés résistantes ou tolérantes et le recours à des méthodes alternatives (dont les produits de biocontrôle). Cinq actions standardisées représentent 67 % du nombre total de CEPP obtenus :
lutter contre les bioagresseurs au moyen d'un produit de biocontrôle à base de soufre (2017-008) ;
réduire le nombre de traitements moyen grâce à des variétés de blé tendre résistantes aux bioagresseurs et à la verse (2019-029) ;
substituer les antilimaces à base de métaldéhyde par les produits de biocontrôle d'origine naturelle (2017-023) ;
lutter contre le virus de la jaunisse du navet sur colza en choisissant des variétés résistantes (2018-047) ;
éviter les traitements insecticides contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale (2017-011).
(1) https://tinyurl.com/y329s464