ImprimerNotice : cet arrêté fixe les nouvelles modalités de soumission des demandes (autorisations de mise sur le marché, permis d'expérimentation et de commerce parallèle) à l'Anses et introduit la possibilité, pour les demandeurs, de soumettre leurs dossiers sur une plateforme de téléchargement ou de les transmettre par courriel. Il prévoit également un nouvel article 9-1 relatif à la composition des dossiers de demandes de renouvellement d'une AMM des produits contenant une substance dont on envisage la substitution.
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