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Les PNPP sont composées exclusivement soit de substances de base (article 23 du règlement 1107/2009), soit de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB, effet biostimulant défini au 3° de l'article L. 255-1). Pour être autorisées, ces dernières doivent être inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette inscription est subordonnée à une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à l'exception des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et figurant dans la liste détaillée dans l'article D4211-11 du code de la santé publique(1).
Cette procédure d'évaluation n'est pas non plus exigée lorsque la demande d'autorisation porte sur des SNUB issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine lorsqu'elles entrent dans la composition d'une PNPP conforme à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Anses (art. 77 de la loi EGalim du 30 octobre 2018, décret n° 2019-329 du 16 avril 2019). Le projet d'arrêté autorise ces substances par leur inscription à l'arrêté du 27 avril 2016(2) et approuve le cahier des charges « CDC plantes consommables ».
Procédés accessibles à tout utilisateur final
Ce cahier des charges décrit les matières premières et les procédés de préparation autorisés. Ces derniers doivent être « accessibles à tout utilisateur final » (exemple : fermentation, macération, décoction, infusion, pressage).
Des restrictions excluent :
- les plantes ou parties de plantes génétiquement modifiées ;
- celles contaminées et donc impropres à la consommation ;
- les huiles essentielles approuvées pour un usage phytopharmaceutique ou réservées aux pharmaciens...
Les préparateurs et fabricants doivent tenir une fiche d'enregistrement décrivant les caractéristiques générales du produit, à conserver au moins trois ans en vue d'un éventuel contrôle par l'administration. Ils doivent veiller au respect des conditions de fabrication (matières premières, propreté et étanchéité des contenants...) et de conservation (définition d'une date de péremption). Des règles d'utilisation sont définies pour les produits contenant des huiles essentielles (distances de 5 m ou 20 m par rapport aux points d'eau, application en l'absence d'insectes pollinisateurs ou auxiliaires), les produits fermentés (pas d'usage en présence de personnes immunodéprimées) et les produits issus de procédés non thermiques (délai avant récolte d'au moins trois jours).
(1) Ces plantes ou parties de plantes peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens.
(2) L'arrêté établit la liste des substances naturelles à usage biostimulant. À ce titre, les PNPP comportant ces substances peuvent être fabriqués, détenus en vue de leur vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux et utilisés. Leur étiquetage ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.
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