EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES DES PROCÉDÉS SUR LISTE OFFICIELLE... OU PAS

Le procédé Ecobang de traitement des effluents phytosanitaires par évaporation de la phase aqueuse (ventilation forcée en cuve fermée) n'a pas besoin d'être inscrit sur la liste officielle du ministère de la transition écologique. Telle est la conclusion de la cour d'appel de Bordeaux qui a condamné pour faute en novembre dernier le ministère pour le préjudice subi par le fabricant Vento-Sol (Tarn). Exclue de la liste officielle des dispositifs de traitement, la solution Ecobang aurait perdu des parts de marché. Tout vient de l'interprétation de l'arrêté du 4 mai 2017, et en particulier de son article 9 dans sa version en vigueur jusque fin 2020 : alors que l'administration considère que, pour être autorisé, tout procédé de traitement des effluents doit voir son efficacité évaluée puis reconnue officiellement par une inscription sur une liste positive publiée au Bulletin de l'environnement, pour Nicola Vento, le dirigeant de la société plaignante, seul l'épandage des effluents traités est interdit si des conditions spécifiques ne sont pas respectées, parmi lesquelles le recours à des procédés reconnus. Or Ecobang génère des résidus secs qui ne sont pas destinés à être épandus mais doivent être éliminés en installation classée en accord avec le code de l'environnement. En 2018, le tribunal administratif lui a donné raison ; et l'administration s'est pourvue en appel(1). Selon Vento-Sol, la décision de la cour d'appel de Bordeaux implique également que seize dispositifs sur les dix-huit qui ont été homologués par le ministère n'entrent pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance, car ils ne génèrent aucun déchet épandable.

Toutefois, l'arrêté du 4 mai 2017, objet de ces interprétations, a été modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019(2). Celui-ci instaure des distances de sécurité à respecter lors des applications, précise les nouvelles exigences vis-à-vis des équipements de protection individuelle (EPI)... et reformule le premier alinéa de l'article 9 : « Tout procédé de traitements physique, chimique ou biologique des effluents phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. » L'article ainsi rédigé entre maintenant en concurrence avec le code de l'environnement en matière de gestion des effluents dangereux, selon Vento-Sol qui, en août 2020, après avoir épuisé tous les recours amiables, a saisi le Conseil d'État pour faire annuler ces modifications.

(1) Voir « Effluents phyto : les bonnes pratiques jusqu'au bout », Phytoma n° 722, p.41-45. (2) Voir « Mesures de protection des personnes lors des applications », Phytoma n° 731, p. 4-5.