ImprimerLe décret, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs. Ainsi, à partir du 1er avril, le groupement d'intérêt public actuellement en charge de la supervision des contrôles (GIP Pulvé) sera remplacé par un organisme d'accréditation (Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs OTC-Pulvés). Ses missions seront élargies, avec notamment l'instruction de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, et de collecter et analyser les informations sur l'état du parc national des pulvérisateurs. Il devra également assurer une veille technologique, normative et réglementaire ; proposer des formations ; fournir une assistance technique aux organismes d'inspection, etc. Les organismes d'inspection qui souhaitent obtenir l'agrément adressent une demande au préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
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