AMM DOSSIER DE RENOUVELLEMENT

ARRÊTÉ NOR : AGRG2035611A DU 15 DÉCEMBRE 2020, AU JORF DU 22 DÉCEMBRE

L'arrêté modifie la composition du dossier à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour toute demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytopharmaceutique lorsque les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables (ces dispositions concernent les informations à fournir par le demandeur dans les trois mois suivant le renouvellement de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste contenu dans le produit phyto). Le texte précise les modalités de soumission de ces demandes à l'Anses et introduit la possibilité, pour les demandeurs, de soumettre leurs dossiers sur une plateforme de téléchargement ou de les transmettre par courriel.

https://tinyurl.com/yap68p7y