ImprimerLe ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a préparé un projet de décret révisant le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Ce projet, en consultation publique jusqu'au 23 juin dernier, vise à mettre en conformité la réglementation nationale avec la directive 2009/128/CE.
Tout propriétaire de matériel de pulvérisation doit faire réaliser un contrôle périodique obligatoire de son pulvérisateur de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection agréé. À ce jour, la réglementation française n'interdit pas explicitement l'utilisation d'un matériel de pulvérisation déclaré défaillant par un rapport d'inspection, ce qui ne répond pas à l'exigence fixée à l'article 8 de la directive de 2009. Le projet de décret prévoit donc, dans le cas où un rapport d'inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, que ce matériel ne puisse pas être utilisé jusqu'à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d'inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport. Le non-respect de ces nouvelles dispositions pourra entraîner une suspension du certificat individuel pour une durée maximale de 6 mois, ainsi qu'une sanction pénale (contravention de quatrième classe).
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2021, la fréquence de ce contrôle est passée de cinq à trois ans pour les matériels en service. Pour les matériels neufs, un premier contrôle doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché.
Projet de décret : https://tinyurl.com/2thkspzn
