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Réglementation

DÉFINITIONS ET PROCÉDURES D'AMM

Phytoma - n°747 - octobre 2021 - page 10

L'Anses a mis à jour le 19 juillet dernier sa note sur les produits de biocontrôle (3e version remplaçant celle de mars 2018) à l'attention des demandeurs d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle rappelle le cadre réglementaire du biocontrôle, les différentes catégories de produits, les caractéristiques des produits de la liste de biocontrôle, ainsi que la procédure d'AMM. À l'exception des macro-organismes, qui ne font pas l'objet d'AMM, les produits de biocontrôle sont tous des produits phytopharmaceutiques qui relèvent du règlement (CE) n° 1107/2009, et qui font l'objet d'une évaluation de leur efficacité, de leur sélectivité et de leurs risques pour l'homme (opérateur, travailleur, résidus...), les milieux et les organismes non-cibles qui s'y trouvent (eau, air, sol, faune, flore).

www.anses.fr/fr/system/files/Note_biocontrole.pdf

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