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Le dispositif CEPP oblige les distributeurs à promouvoir, auprès des agriculteurs, la mise en place d'actions standardisées reconnues pour les économies de produits phyto qu'elles peuvent générer.
Au moment de la publication du bilan, 1 067 entreprises sont des obligées du dispositif. Chaque action donne droit à un nombre de certificats prédéterminé. Le taux de couverture des obligations (nombre de CEPP obtenus par rapport au nombre d'obligations des distributeurs) est passé de 25 % à près de 39 % entre 2019 et 2020, et le nombre de CEPP de 2,5 à 3,8 millions. Pour les 602 entreprises déclarantes en 2020, le taux de couverture atteint 44 %.
Les leviers
Le dispositif des CEPP comportait, fin 2020, 82 actions standardisées et 1 403 références commerciales. Les leviers concernent :
le recours à des méthodes alternatives (travail mécanique, produits de biocontrôle, filets de protection... ; 50 actions standardisées en 2020) ;
l'utilisation de variétés résistantes ou tolérantes aux maladies (neuf actions) ;
la mise en oeuvre de nouvelles pratiques agronomiques (association de cultures par exemple ; six actions) ;
l'abonnement à des outils d'aide à la décision (OAD ; sept actions) ;
des actions permettant de réduire les quantités utilisées (panneaux récupérateurs de bouillie, adjuvants, application localisée... ; dix actions).
Cinq actions standardisées représentent près de 63 % du nombre total de CEPP obtenus en 2020 :
lutter contre divers bioagresseurs au moyen d'un produit de biocontrôle à base de soufre (2017-008) ;
réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse (2020-029) ;
substituer des produits antilimaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d'origine naturelle (2017-023) ;
lutter contre le virus de la jaunisse du navet sur colza en choisissant une variété assez résistante (2018-047) ;
éviter la germination des pommes de terre lors du stockage au moyen d'un antigerminatif de biocontrôle (2018-035).
Adaptations
Par ailleurs un projet de décret, soumis à la consultation publique du 20 septembre au 10 octobre 2021, prévoit diverses adaptations du dispositif pour les années 2022 et suivantes. Plusieurs évolutions sont d'ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1er janvier 2022 : élargissement des produits pris en compte dans le calcul des obligations avec l'intégration des traitements de semences (R254-31), élargissement du périmètre des obligés aux prestataires de service en traitement de semences et agriculteurs achetant des produits phyto à l'étranger (L. 254-10-1), intégration des outre-mer dans le dispositif au 1er janvier 2023 au plus tard. Le projet de décret précise le calcul des obligations pour 2022 et 2023 ; le texte fixe le niveau des obligations à 15 % de la référence des ventes ou des achats (la détermination de la référence est précisée dans le texte), « son respect s'apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ». Le projet décrit la démarche de notification aux outre-mer et confirme le maintien de Mayotte en dehors du périmètre. Le délai d'examen des demandes de CEPP par l'administration est allongé.
Bilan : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/accueilFAQ : https://tinyurl.com/kzvpcjjs
