ImprimerCe projet d'ordonnance vise à créer, dans le code rural et de la pêche maritime, la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture de ces variétés. En février 2020, le Conseil d'État avait enjoint le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour suivre les recommandations formulées par l'Anses (avis du 26 novembre 2019) en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH, et prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France.
L'avis de l'Anses identifie notamment des facteurs de risque quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l'augmentation des usages d'herbicides. Il recommande la mise en place d'études visant à collecter les données nécessaires à l'évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
Créer une définition
Le projet d'ordonnance prévoit une définition des VRTH, cette catégorie particulière de variétés végétales n'étant pas définie dans la réglementation actuelle. La définition proposée englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d'obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide : « Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de cette variété est habituellement sensible. »
Après autorisation de la Commission européenne, la culture des VRTH sera soumise à des conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement. Le projet de décret fixant ces conditions de culture, les modalités de tenue de registre par l'exploitant et les informations qui doivent y figurer, ainsi que l'arrêté d'application fixant la liste des variétés concernées et précisant, pour chaque variété, les conditions de culture appropriées, feront l'objet d'une nouvelle consultation publique. Par ailleurs, « à des fins d'études relatives aux impacts de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique, un décret peut imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées ».
Télécharger le projet : https://tinyurl.com/3zaye999Avis Anses : www.anses.fr/fr/system/files/UPO2015SA0063Ra.pdf
