ImprimerLe décret révise le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques(1). Il interdit l'utilisation d'un matériel défaillant jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Si l'utilisateur utilise un pulvérisateur ne disposant pas de l'identifiant apposé par l'organisme de contrôle, il est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l'objet d'un contrôle attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans.
Si, à l'expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n'est pas apportée, l'autorité administrative peut suspendre le certiphyto pour une durée maximale de six mois. Le fait d'utiliser un matériel de pulvérisation jugé défaillant est sanctionné d'une contravention de quatrième classe. Le décret prévoit l'obligation de procéder à un contrôle des matériels neufs au moins une fois dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'achat.
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1226/jo/texte(1) Voir Phytoma n° 745, p. 6.
